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BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Modernisation des congés de santé
Santé et sécurité au travailPubliée le 26/08/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, réforme les règles applicables aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires, notamment en matière d’arrêts de travail, de temps partiel thérapeutique et de contrôle des absences.
Ce décret harmonise les règles applicables aux trois versants de la fonction publique et aux agents contractuels avec celles désormais prévues pour les salariés du secteur privé. Il généralise l’utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, encadre la durée des arrêts et renforce les contrôles administratifs, pouvant conduire à l’interruption de la rémunération en cas d’absence injustifiée ou de refus de contrôle. Le texte simplifie également le régime du temps partiel thérapeutique en fixant un délai maximal de trente jours pour statuer sur les demandes, en limitant sa durée à un an, en supprimant le contrôle médical systématique après trois mois et en imposant un entretien préalable ainsi qu’une motivation pour tout refus fondé sur les nécessités du service. Il ouvre en outre de nouvelles possibilités de télé-expertise médicale, favorise les actions de formation pendant certains congés de santé et prépare la reprise d’activité des agents à l’issue d’arrêts de longue durée. Les différentes mesures entreront en vigueur de manière progressive entre le lendemain de la publication, le 1er août 2026, le 1er septembre 2026 et le 1er janvier 2028 selon leur objet.
Texte de référence : Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
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