BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Déroulement de carrière

Publiée le 27/08/26 par

Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026, publié au Journal officiel du 7 août 2026, adapte et pérennise la procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique.

Le décret tire les conséquences de la pérennisation de la rupture conventionnelle des fonctionnaires par la loi de finances pour 2026 et supprime les références à son ancienne période expérimentale. Il maintient une procédure fondée sur l’accord commun de l’administration et de l’agent, conduisant à la cessation définitive des fonctions et à la radiation des cadres ou à la fin du contrat. Le texte assouplit également l’assistance de l’agent lors des entretiens en supprimant l’exigence selon laquelle le conseiller désigné par une organisation syndicale devait appartenir à une organisation « représentative ». Pour la FPT, il modifie surtout les règles de remboursement de l’indemnité spécifique : l’agent qui, dans les six années suivant la rupture, est de nouveau recruté comme agent public territorial doit rembourser l’indemnité à l’employeur territorial avec lequel il avait conclu la convention. Avant tout recrutement, le candidat doit désormais produire une attestation sur l’honneur relative à la perception éventuelle d’une telle indemnité au cours des six années précédentes. Le décret est entré en vigueur le 8 août 2026.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques