La Direction générale des collectivités locales (DGCL), conjointement avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP), a publié le 31 juillet 2026 une instruction relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire applicable aux ...
Le tribunal confirme la légalité d'un blâme infligé à un agent contractuel pour comportement irrespectueux envers ses collègues et atteinte à la sécurité affective d'un enfant. Il rappelle ...
Sur son portail, le Ministère de l'action et des comptes publics a mis à jour, le 4 août 2026, la fiche pratique intitulée "Le livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) est entré en vigueur le 1er ...
Le tribunal rappelle qu'un responsable hiérarchique a l'obligation d'agir avec diligence lorsqu'il est informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement ou un comportement inapproprié à caractère ...
Le tribunal était saisi par un syndicat qui contestait la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques désignant des agents de la direction départementale de la protection des populations ...
Paru au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires, réforme les congés de santé et le temps partiel thérapeutique dans les ...
Ce décret complète le décret du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire des administrateurs territoriaux afin d'y intégrer les indices bruts des deux échelons du grade d'élève ...
Le portail de la fonction publique a publié, le 28 juillet 2026, une Foire aux questions (FAQ) qui consiste à définir la feuille de route transmise aux employeurs publics pour faire face aux impacts des grands incendies, notamment en ...
La Cour confirme l'annulation partielle de la délibération d'un CCAS relative au RIFSEEP. Elle juge qu'une collectivité ne peut réserver le versement du CIA aux seuls agents ayant connu ...
Le Conseil d'État juge que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être regardés comme des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail dès lors qu'ils accomplissent ...
Le Conseil d'État rappelle qu'une collectivité peut demander à un agent contractuel le remboursement des rémunérations indûment perçues dans la limite du délai de prescription de deux ans prévu ...
La Cour rappelle qu'une décision prononçant une sanction disciplinaire doit, à elle seule, permettre à l'agent de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés. En l'espèce, ...
Le tribunal rappelle que des pratiques managériales répétées ayant pour effet de dégrader les conditions de travail d'un agent peuvent caractériser un harcèlement moral, même lorsqu'elles sont ...
Le Conseil d'État rappelle qu'une décision privant un agent public de l'intégralité de sa rémunération pendant plus d'un mois caractérise, en principe, une situation d'urgence. Toutefois, ...
Un agent demandait une provision après le vandalisme de son véhicule stationné sur le parking réservé au personnel de sa collectivité. Le juge des référés rejette sa demande. ...
La Direction générale de la Fonction publique (DGAFP) publie un nouveau guide intitulé "Agir pour son projet de mobilité professionnelle" afin de donner aux agents publics un certain nombre de repères pour les aider à piloter leur parcours ...
Un agent territorial avait effectué à treize reprises son pointage sur une badgeuse située dans une crèche communale, et non sur son lieu de travail. Le tribunal juge que cette pratique méconnaît ...
Le tribunal annule une exclusion temporaire de fonctions de trois jours infligée à une brigadière-cheffe de police municipale pour des propos tenus sur un groupe WhatsApp interne au service. Il relève ...
En prévision des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique qui se dérouleront le 10 décembre 2026, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne une nouvelle version à jour au 16 juillet de la ...
Le 8 juillet 2026, s'est tenu le rendez-vous salarial de la fonction publique sous la présidence du ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, et en présence des employeurs publics et des organisations syndicales. Bien que toute ...
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