Le décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026, publié au Journal officiel du 11 juillet 2026 modifie les modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales afin de l'adapter à la réforme de l'encadrement ...
Le portail de la fonction publique fait le tour d’horizon des outils pouvant être activés dans les situations de canicule afin de préserver la santé des agents publics et le risque d’accidents du travail.
L’employeur public a le devoir ...
Ce décret actualise les règles de rémunération des collaborateurs de cabinet afin de tenir compte de la nouvelle classification des emplois fonctionnels de direction instaurée par la réforme ...
La Cour rappelle que la protection fonctionnelle n'est accordée que lorsque l'agent établit avoir été victime de menaces, violences, injures, diffamations, outrages ou de toute autre attaque en lien direct avec l'exercice ...
Un agent contractuel contestait son licenciement disciplinaire en soutenant notamment que les faits reprochés ne justifiaient pas une telle sanction et sollicitait l'indemnisation de ses préjudices. ...
Le tribunal administratif de Pau rappelle que les garanties procédurales entourant l'intervention du conseil médical doivent être strictement respectées. En l'espèce, plusieurs décisions plaçant une agente ...
Le texte réglementaire harmonise, à compter du 1er janvier 2027, les règles applicables aux autorisations spéciales d'absence (ASA) dans les trois versants de la fonction publique. Il définit ...
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature a été publié au JO ...
La Cour de cassation juge qu'une proposition de rupture conventionnelle adressée à un salarié pendant un arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant présumer une discrimination ...
Le tribunal administratif de La Réunion juge qu'un accident survenu au cours d'une séance collective de badminton organisée par l'administration peut être reconnu comme imputable au service. En l'espèce, ...
Cet arrêté met en œuvre la réforme des emplois fonctionnels administratifs de direction en classant les emplois concernés en quatre niveaux, conformément au décret n° 2026-484 ...
L'arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités ...
Le tribunal administratif de Melun juge que la reconnaissance d'une maladie professionnelle n'ouvre pas un droit permanent au remboursement des cures thermales. Une ancienne greffière contestait la décision ...
La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026, publiée au JO du 30 juin 2026, vise à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics en augmentant l'offre de logements sociaux à destination des agents publics : maintien dans un ...
Le Tribunal administratif de Mayotte rappelle que l'autorité territoriale dispose d'une marge d'appréciation pour fixer la rémunération d'un agent contractuel, mais que celle-ci demeure soumise au contrôle ...
Depuis le 1er mars 2025, la loi de finances pour 2025 et le décret du 27 février 2025 ont modifié les règles de rémunération des agents publics en congé de maladie ordinaire (CMO).
Après application du jour de carence, les agents ...
La Cour administrative d'appel de Nancy confirme la révocation d'un adjoint territorial d'animation responsable d'un service des sports, alors même qu'il avait été relaxé des poursuites pénales ...
Le 8 juin 2026, le portail de la fonction publique a publié une mise à jour des sept fiches thématiques pour expliquer la réforme du régime de la disponibilité. Initialement publiés en 2019, ces fiches opérationnelles intègrent les ...
La Cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'annulation du refus opposé à un ingénieur territorial qui demandait la reconnaissance de l'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif. ...
La Cour administrative d'appel de Toulouse rappelle qu'un employeur public ne peut maintenir durablement un agent en disponibilité d'office pour raison de santé sans engager de véritables démarches ...
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