La Cour administrative d'appel de Paris reconnaît qu'un ingénieur territorial de la ville de Montreuil a été victime de harcèlement moral et annule le refus de protection fonctionnelle qui lui avait été opposé. ...
Le Conseil d'État rejette la demande d'une représentante syndicale de la collectivité territoriale de Guyane qui sollicitait en urgence la suspension d'une exclusion temporaire de fonctions d'un an. ...
Un communiqué de presse du 19 juin 2026 indique que le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) s'est réuni le 18 juin 2026 sous la présidence de David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics. Les discussions avec les ...
La Cour de cassation apporte une précision majeure en matière de harcèlement sexuel. Elle juge qu'un salarié peut être reconnu victime de harcèlement sexuel même lorsque les propos ou comportements ...
Par une décision n° 506127 du 16 juin 2026, le Conseil d'Etat enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions des articles 5-1 et 5-2 décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ...
Le tribunal administratif de Versailles rappelle qu'une fiche de poste constitue, en principe, un simple document d'organisation du service insusceptible de recours contentieux. En l'espèce, un agent du ministère ...
Ce texte réglementaire instaure une durée maximale de quatre ans pour le versement des indemnités journalières dues au titre d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou ...
Ce texte réglementaire fixe à trois mois la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à partir de laquelle le médecin prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical de l'assurance ...
L'arrêté du 10 juin 2026 fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
Les montants ...
Le tribunal administratif de Paris rejette la demande indemnitaire d'un agent contractuel de l'AP-HP qui sollicitait la réparation des préjudices subis après avoir été involontairement blessé par une collègue ...
Le texte réglementaire crée un régime indemnitaire spécifique applicable aux agents occupant certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et ...
Deux décrets publiés au JO du 13 juin 2026, relatifs aux arrêts de travail concernent uniquement les agents contractuels :
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la ...
Le texte réglementaire fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints exerçant dans les collectivités territoriales de moins ...
Le texte réglementaire fixe la nouvelle grille indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur territorial. La structure de carrière est désormais ...
Le texte réglementaire crée un nouveau cadre statutaire unifié applicable aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il recense ...
Ce texte réglementaire réforme en profondeur le statut particulier des administrateurs territoriaux afin de l'aligner sur les principes applicables aux administrateurs de l'État. Le cadre d'emplois est ...
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique territoriale, deux décrets ont été publié au Journal officiel du 12 juin 2026 :
le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant sur ...
Le décret n° 2026-483 du 10 juin 2026, publié au Journal officiel du 12 juin 2026, modifie le statut particulier des administrateurs territoriaux pour la mise en œuvre de la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique ...
Paru au Journal officiel du 12 juin 2026, le décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des ...
Le tribunal administratif de Toulouse rappelle que la convention de rupture conventionnelle conclue entre une administration et un agent public peut être contestée devant le juge administratif par la voie ...
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