BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/06/26 par

Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Il encadre la durée de versement des indemnités journalières.

Ce texte réglementaire instaure une durée maximale de quatre ans pour le versement des indemnités journalières dues au titre d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Lorsque l’assuré reprend une activité pendant au moins un an avant de connaître un nouvel arrêt lié au même risque, une nouvelle période maximale de quatre ans peut être ouverte. Cette réforme modifie le Code de la sécurité sociale ainsi que le Code rural et de la pêche maritime et s’inscrit dans les mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les nouvelles règles s’appliqueront aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

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