Fichepratique

Indemniser les congés annuels d’un agent public

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Mise à jour le 21 mai 2025 | Référence : 14485

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité compensatrice de congés annuels (ICCA) pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 88-145. Elle est versée en cas de congés non pris pour raisons de santé ou par décision de l'autorité territoriale. Le calcul de l'ICCA se base sur 1/10e de la rémunération brute annuelle. Les fonctionnaires, en principe, ne bénéficient pas de cette indemnité, sauf exceptions prévues par la jurisprudence européenne. L'indemnité est soumise aux cotisations sociales et imposable.

  • Quels sont les critères pour verser l'indemnité compensatrice de congés annuels aux agents contractuels ?
  • Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés annuels pour un agent public ?
  • Dans quels cas un fonctionnaire peut-il recevoir une indemnité pour congés non pris ?

Dans quels cas les congés annuels des fonctionnaires peuvent-ils être indemnisés ? Comment est calculée l’indemnité de congé annuel ? Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés annuels des agents contractuels ?

1.

Verser l’indemnité compensatrice de congés annuels (ICCA) aux agents contractuels

Le droit à l’indemnité compensatrice de congés annuels ouverts aux contractuels de droit public est prévu par l’ article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Pour rappel, ces agents bénéficient des mêmes congés annuels prévus par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Du fait de la durée de leur engagement, il peut arriver que les agents ne puissent pas prendre leurs congés annuels. Vous pourrez alors les indemniser mais en respectant les principes suivants :

  • en cas de démission ou de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent n’a pas pu bénéficier de ses...
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