Un agent placé en retraite d’office pour raison disciplinaire peut-il bénéficier de l’indemnisation de ses congés non pris ?

Non, une jurisprudence (CAA Marseille, 15 sept. 2020, n° 18MA03537) indique qu’un agent ne peut pas bénéficier d’une indemnisation du fait de congés non pris dès lors qu’il est placé en retraite d’office pour raison disciplinaire. À voir toutefois comment cette jurisprudence s'articulera avec les nouvelles dispositions du décret.

Les congés annuels d’un agent public décédé peuvent-ils être indemnisés ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les congés annuels non pris doivent être indemnisés lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur (CJUE 6 nov. 2018, C-569/16 C-570/16). Dès lors, en cas de décès d’un agent public, les ayants-droits peuvent percevoir l’indemnité compensatrice de congés annuels sur la base des calculs susmentionnés.

Le CIA doit-il être pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice des congés annuels ?

Non, le CIA étant lié à la manière de servir, il n’est pas pris en compte, conformément à l’arrêté du 21 juin 2025, dans la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les cas d’indemnisation des congés annuels des fonctionnaires
2. Calculer l’indemnité de congé des fonctionnaires
3. Verser l’indemnité compensatrice de congés annuels (ICCA) aux agents contractuels
4. Calculer l’indemnité compensatrice de congés annuels des contractuels de droit public

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Indemniser les congés annuels d’un agent public

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Mis à jour le 28 août 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 14485

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnisation des congés annuels a fait l'objet d'une évolution importante en juin 2025. Jusqu'alors, il était fait application de la jurisprudence pour déterminer les conditions d'indemnisation des fonctionnaires. Désormais, le décret n° 85-1250 fixe les modalités de versement. Quant aux agents contractuels, de nouvelles modalités de calcul ont remplacé la règle du 1/10^e.L'indemnité est soumise aux cotisations sociales et imposable. L'indemnité est soumise aux cotisations sociales et imposable.

Quels sont les critères pour verser l'indemnité compensatrice de congés annuels aux agents contractuels ?
Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés annuels pour un agent public ?
Dans quels cas un fonctionnaire peut-il recevoir une indemnité pour congés non pris ?

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 est venu fixer le régime applicable au maintien des droits acquis des agents avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail. Ce décret transpose ainsi des directives européennes en matière de congés. Il a été modifié en août 2026 avec l’ajout d’un motif, à savoir une indemnisation possible pour des raisons tirées de l’intérêt du service.

Dans quels cas les congés annuels des fonctionnaires peuvent-ils être indemnisés ? Comment est calculée l’indemnité de congé annuel ? Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés annuels des agents contractuels ?

Identifier les cas d’indemnisation des congés annuels des fonctionnaires

Par principe, les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de l’indemnisation de leurs congés annuels. Ce principe est précisé par l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».

Toutefois, le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique vient apporter une dérogation à compter du 23 juin 2025 en insérant un article 5-2 : ainsi, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Une limite est posée quant au nombre de...

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