Les heures complémentaires réalisées par un agent à temps non complet peuvent-elles être récupérées ?

La DGCL, dans une note n° 21-003351-D du 26 mars 2021 relative aux modalités de rémunération et de majoration des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, a précisé que la réalisation d'heures complémentaires n'ouvre droit qu'à la seule rémunération de celles-ci et non à l'attribution de jours de repos compensateurs.

Un agent à temps partiel thérapeutique peut-il percevoir des heures complémentaires ?

Non, conformément à l’article 13-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, un agent autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique ne peut pas accomplir des heures complémentaires.

Fichepratique

Sommaire

1. Comptabiliser les heures complémentaires
2. Rémunérer les heures complémentaires
3. Calculer les cotisations applicables aux heures complémentaires
4. Appliquer la réduction de cotisation sur les heures complémentaires
5. Appliquer l’exonération fiscale sur les heures complémentaires

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Comptabiliser et rémunérer les heures complémentaires des agents à temps non complet

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Mis à jour le 25 août 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 4701

L'essentiel par l'éditeur

Les agents à temps non complet peuvent effectuer des heures complémentaires, rémunérées si elles ne dépassent pas la durée réglementaire du travail. Au-delà, elles sont payées en heures supplémentaires. Le calcul de la rémunération est basé sur le traitement indiciaire proratisé. Les heures complémentaires peuvent être majorées de 10 % à 25 % selon le volume. Les cotisations varient selon le régime de l'agent, avec des exonérations fiscales possibles jusqu'à 7 500 € annuels.

Comment sont rémunérées les heures complémentaires des agents à temps non complet ?
Quelles sont les majorations applicables aux heures complémentaires ?
Quelles exonérations fiscales s'appliquent aux heures complémentaires ?

Les collectivités et établissements publics peuvent créer par délibération des emplois à temps non complet sous certaines conditions. Selon la durée hebdomadaire de service, les agents à temps non complet relèvent du régime spécial et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ou du régime général et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).

Les agents à temps non complet peuvent être amenés, à la demande de l’employeur, à réaliser des travaux supplémentaires qui pourront être rémunérés sous la forme d’heures complémentaires, voire d’heures supplémentaires. Cette fiche traite plus particulièrement de la manière de comptabiliser et de rémunérer ces heures complémentaires.

D’autre part, depuis le 1^er janvier 2019, les heures complémentaires, à l’instar des heures supplémentaires, bénéficient d’une réduction de cotisations et d’une exonération fiscale.

Comment comptabiliser les heures complémentaires ? Comment les rémunérer ?

Comptabiliser les heures complémentaires

Un agent à temps non complet peut être amené à réaliser des travaux supplémentaires à la demande de son employeur. Ces travaux supplémentaires peuvent être rémunérés sous la forme d’heures complémentaires, dès lors que les heures réalisées au-delà de la durée normale de l’emploi occupé ne dépassent pas la durée réglementaire du travail pour les agents à temps complet. Si les heures dépassent celle-ci, elles pourront alors être rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), si toutefois une délibération l’autorise.

Exemple 1 : un agent à temps non complet est titulaire d’un emploi dont la durée hebdomadaire de service est de 25 heures. Son temps de travail est identique chaque semaine. À la demande de son employeur, il accomplit 33 heu...

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