Fichepratique

Connaître les spécificités de la rémunération des collaborateurs de cabinet

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Mise à jour le 10 janv. 2024 | Référence : 6479

L'essentiel par l'éditeur

La rémunération des collaborateurs de cabinet est fixée librement par l'autorité territoriale, sans obligation de suivre une échelle indiciaire. Cependant, elle est encadrée par un double plafonnement : un plafond global voté par l'assemblée délibérante et un plafond individuel de 90 % du salaire le plus élevé de la collectivité. Les composantes de la rémunération incluent une rémunération indiciaire principale, des indemnités et des avantages en nature. Les évolutions salariales sont possibles, mais doivent respecter les plafonds réglementaires.

  • Comment est encadrée la rémunération des collaborateurs de cabinet en France ?
  • Quels sont les plafonds applicables à la rémunération des collaborateurs de cabinet ?
  • Quelles composantes incluent la rémunération des collaborateurs de cabinet ?

Les collaborateurs de cabinet sont des agents publics particuliers en raison de leurs fonctions et de la relation spécifique qu’ils entretiennent avec l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement qui les emploie. Librement recrutés, leur sort est intimement lié à celui de l’élu auquel ils sont juridiquement rattachés, et même leur gestion administrative est généralement sensible.

Lorsque vous êtes amené à recruter un collaborateur de cabinet et par conséquent à fixer sa rémunération, vous appliquez un régime spécifique, révisé en 2005, qui résulte de la nature quelque peu singulière de la situation de ces agents au sein de l’administration publique.

Quel est ce régime ? Disposez-vous d’une liberté totale pour rémunérer un collaborateur de cabinet ou bien son salaire est-il strictement encadré ? Comment, en pratique, calculer sa rémunération ? Quelles sont les possibilités pour faire évoluer la rémunération d’un collaborateur de cabinet tout au long de son engagement ?

1.

Connaître les principales règles applicables à la rémunération des collaborateurs de cabinet

« Pour former son cabinet, l’autorité territoriale d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L. 4 peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions ». Ainsi débute la rédaction de l’ article L. 333-1 du Code général de la fonction publique . L’article précise fort heureusement qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser ce que « librement » veut dire.

Il en va ainsi en matière de rémunération. Ce sujet, s’agissant des collaborateurs de cabinet, est à l’image de leur « statut » : un jeu d’équilibre entre la liberté fondamentale de l’autorité territoriale vis-à-vis de ses plus proches collaborateurs et le nécessaire encadrement de cette liberté pour préserver lesdites autorités territoriale...

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