Comment comprendre le nombre maximal de collaborateurs de cabinet ?

Cet effectif ne fait pas référence à un nombre d’emplois budgétaires (auquel cas un emploi pourrait être partagé entre plusieurs personnes) mais à un nombre réel de personnes, quelle que soit leur durée de service.

Un fonctionnaire peut-il être recruté comme collaborateur de cabinet ?

Oui. Dans ce cas, il sera placé sur sa demande en position de détachement sur l’emploi de cabinet (D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 2). Sa rémunération est fixée dans les mêmes conditions que le collaborateur de cabinet contractuel, mais il reste affilié et cotise au régime de retraite qui était le sien en qualité de fonctionnaire. Sa rémunération « statutaire » peut lui être maintenue à titre individuel dès lors qu’elle excède la rémunération maximale calculée en respectant les plafonds de 90 %.

Un huissier doit-il être considéré comme un collaborateur de cabinet ?

Non, tous les emplois qui « gravitent » autour de l’exécutif ne relèvent pas du régime des emplois de cabinet. Un huissier, une secrétaire administrative peuvent parfaitement occuper de tels emplois en qualité de fonctionnaire. La frontière, même si elle peut paraître dans certains cas perméable, est définie par le rôle de « conseil politique » apporté par un collaborateur de cabinet (CE, 30 déc. 2009, n° 324565 ; CAA Paris, 30 mars 2009, n° 07PA00800).

Un attaché de presse doit-il être comptabilisé dans l’effectif des collaborateurs de cabinet ?

Oui. Il n’est pas défendable de classer ce poste dans la hiérarchie des emplois administratifs puisque le professionnel en question gère les rapports de l’élu avec les médias pour accroître son influence, développer son réseau et son image, ce qui n’est pas compatible avec le devoir de neutralité des agents « ordinaires », qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.

Que risque la collectivité si elle recrute un proche de l’exécutif comme collaborateur de cabinet ?

L’interdiction de recruter un proche, prévue par l’article L. 333-2 du Code général de la fonction publique, est assortie de sanctions pénales dissuasives puisque le fait, pour l’autorité territoriale, de compter parmi les membres de son cabinet un collaborateur en violation de l’interdiction prévue par la loi est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Quelles sont les obligations déclaratives des collaborateurs de cabinet ?

Ils ont deux déclarations à faire auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :la déclaration de patrimoine, qui est la photographie de ce que possède le déclarant à la date de sa nomination : biens immobiliers, placements financiers, comptes bancaires… mais aussi emprunts et dettes ;la déclaration d’intérêts, qui recense les liens qui peuvent venir de l’activité professionnelle du déclarant ou de celle de son conjoint, mais aussi des actions détenues ou d’un siège au conseil d’administration d’une entreprise ou encore des activités bénévoles.Tous les collaborateurs de cabinet ne sont pas concernés. Sont visés : les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des présidents de conseil régional, départemental, collectivité territoriale à statut particulier, maires de communes de plus de 20 000 habitants, président d’un EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou président de tout autre EPCI dont le montant total des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros.

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender les missions des collaborateurs de cabinet
2. Déterminer combien d’emplois de cabinet peuvent être pourvus
3. Préparer la délibération de l’assemblée délibérante votant les crédits alloués aux dépenses relatives aux collaborateurs de cabinet
4. Fixer le niveau de rémunération maximal et déterminer la rémunération du collaborateur de cabinet
5. Rédiger l’acte de recrutement et finaliser l’embauche du collaborateur de cabinet
6. Les conditions de travail du collaborateur de cabinet
7. Schéma

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Recruter un collaborateur de cabinet

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Mis à jour le 1 sept. 2025 par Ulrich Hourlier | Référence : 2209

L'essentiel par l'éditeur

Les collaborateurs de cabinet jouent un rôle crucial en assistant les élus dans leurs responsabilités politiques et administratives. Leur recrutement est libre mais encadré par des règles strictes, notamment des seuils d'effectifs et l'interdiction d'employer des proches. La rémunération est plafonnée à 90 % de celle des postes administratifs les plus élevés. Les conditions de travail sont flexibles, mais les collaborateurs doivent respecter des obligations déclaratives pour garantir la transparence.

Quelles sont les règles de recrutement des collaborateurs de cabinet en France ?
Comment est déterminée la rémunération des collaborateurs de cabinet ?
Quelles obligations déclaratives doivent respecter les collaborateurs de cabinet ?

Dans une collectivité, l’autorité territoriale peut s’entourer d’une équipe – un « cabinet » – dont les membres lui sont directement rattachés. Le maire ou le président vous demande de réaliser ce recrutement en toute sécurité et dans le respect de la réglementation.

Ces recrutements, distincts de ceux généralement opérés dans les collectivités locales ou leurs établissements, obéissent à des règles particulières qui permettent de concilier le caractère « politique » des fonctions exercées avec les garanties de transparence de la vie publique locale.

Quelles étapes devrez-vous suivre pour recruter un tel collaborateur ? Comment déterminer sa rémunération ou encore la durée de son engagement ?

Appréhender les missions des collaborateurs de cabinet

Ces collaborateurs de cabinet ont pour rôle d’assister l’élu dans sa responsabilité politique et administrative. Ils sont choisis par lui, à sa discrétion, et n’ont pas vocation à rester après son départ. Ces agents, qui appartiennent à la sphère la plus proche du maire ou du président, remplissent une fonction :

de conseil et de suivi des affaires purement politiques et de représentation ;
de préparation des décisions, au moyen de dossiers fournis par l’administration.

Les collaborateurs assurent donc un rôle très important de liaison entre l’autorité territoriale et les services (collaboration avec les responsables administratifs, impulsion politique, suivi des orientations…).

Traditionnellement, les collaborateurs de cabinet sont très impliqués dans la vie des assemblées et doive...

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