Quelle différence entre reconduction et renouvellement de l’acte d’engagement ?

La reconduction vise à la conclusion d’un nouvel acte d’engagement, qu’il s’agisse d’un arrêté ou d’un contrat. En revanche, le renouvellement consiste à prolonger le contrat initialement prévu.

Si l’agent remplacé dans le cadre d’une mission temporaire devient définitivement indisponible, le contrat de remplacement prend-il fin en même temps ?

Non. L’acte juridique d’engagement se poursuit jusqu’à la date de fin initialement prévue dans le contrat.

L’agent qui assure la vacance temporaire d’un emploi est-il prioritaire pour le recrutement sur un poste permanent ?

Non. La collectivité procède selon les modalités habituelles pour pourvoir le poste (commission de recrutement, entretien, etc.) et doit avant tout rechercher un fonctionnaire. L’agent qui assure la mission de remplacement peut néanmoins faire acte de candidature, mais ne dispose d’aucun droit à recrutement.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les différents types de mission temporaire
2. Choisir la forme de l’acte d’engagement
3. Rédiger l’acte juridique qui formalise le recrutement pour une mission temporaire

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Embaucher pour une mission temporaire : contrat ou arrêté

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2204

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des missions temporaires dans la fonction publique territoriale repose sur des contrats écrits, favorisés par la législation récente. Les recrutements temporaires peuvent répondre à divers besoins : remplacement momentané, accroissement saisonnier ou temporaire d'activité, vacance temporaire d'un poste, ou projet spécifique. Chaque situation a ses propres modalités de contrat, durée et formalités administratives, garantissant un cadre légal clair et structuré pour les employeurs publics.

Quels sont les types de missions temporaires dans la fonction publique territoriale ?
Quelles sont les modalités de recrutement pour un accroissement temporaire d'activité ?
Comment formaliser un contrat pour une mission temporaire dans la fonction publique ?

Vous envisagez de procéder à un recrutement dans le cadre d’une mission temporaire, sans avoir recours au centre de gestion ou à l’intérim. Quel est l’acte juridique approprié pour formaliser ce recrutement ?

Identifier les différents types de mission temporaire

Les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être pourvus par des fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) bien qu’il existe de nombreuses situations de dérogations permettant d’avoir recours à un agent contractuel. La loi de transformation de la fonction publique a introduit une série de mesures visant, lors des procédures de recrutement, à garantir l’égal accès aux emplois publics quand bien même le poste serait pourvu par un agent contractuel (cf. L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 15). Le Code général de la fonction publique encadre la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents des collectivités locales ou de leurs établissements publics.

Pour ce qui concerne les emplois qui n’ont pas ce caractère permanent et répondent à un besoin ponctuel,...

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