Comment réagir si l’agent intérimaire ne donne pas satisfaction ?

La période d’essai permet de porter un jugement sur la qualité du travail réalisé. Elle peut être rompue par l’une ou l’autre partie en cas de problème. Dans l’hypothèse où celle-ci n’est pas prévue dans la convention collective de l’accord de branche, la loi impose des délais, en fonction de la durée du contrat :2 jours pour un contrat inférieur ou égal à un mois ;3 jours pour un contrat d’une durée de 1 à 2 mois ;5 jours au-delà.En dehors de la période d’essai, le remplacement de l’agent intérimaire ne donnant pas satisfaction peut être demandé à l’entreprise de travail temporaire qui a la possibilité de rompre le contrat de mission avant le terme. Elle est alors tenue, selon certaines règles, de proposer un nouveau contrat de travail à l’intérimaire.

Quelles sont les responsabilités en termes de bonne adéquation des qualifications pour le poste entre la collectivité et l’entreprise de travail temporaire ?

La collectivité doit spécifier de manière précise les qualités et qualifications attendues du salarié mis à sa disposition.L’entreprise de travail temporaire est responsable de la sélection du personnel proposé.Si le salarié exerce une profession médicale ou paramédicale réglementée, il appartient à l’entreprise de travail temporaire de vérifier si celui-ci est autorisé à exercer sa profession avant de le mettre à disposition.Par ailleurs, l’entreprise de travail temporaire doit vérifier les qualités d’aptitude physique au travail et de probité des agents qu’elle met à disposition.

Quelle est la durée maximale prévue pour un contrat ?

Cette durée est respectivement de :18 mois pour le remplacement d’un agent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour des besoins saisonniers ou occasionnels ;12 mois pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ;9 mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents.Le Code du travail prévoit que le contrat peut être renouvelé une seule fois sous réserve de justification.

Fichepratique

Sommaire

1. S’assurer que le recours à l’intérim est justifié
2. Saisir le service de remplacement du centre de gestion
3. Choisir une entreprise de travail temporaire
4. Définir clairement les éléments contractuels
5. Accueillir l’agent intérimaire

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Fiches associées (2)

Recourir à l’intérim ou à la mission de remplacement du centre de gestion

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 2196

L'essentiel par l'éditeur

Depuis 2009, les collectivités territoriales peuvent recourir à l'intérim pour des besoins temporaires, sous conditions strictes. L'intérim ne doit pas pourvoir durablement un emploi et est soumis aux règles du Code du travail. Avant l'intérim, le centre de gestion doit être saisi pour proposer des agents. Le choix d'une entreprise de travail temporaire doit respecter le Code de la commande publique. Les contrats de mise à disposition et de mission doivent être clairs et précis, et l'agent intérimaire doit être accueilli avec une formation adéquate.

Quelles sont les conditions pour recourir à l'intérim dans les collectivités territoriales ?
Comment fonctionne le service de remplacement du centre de gestion ?
Quelles sont les étapes pour choisir une entreprise de travail temporaire ?

Vous devez faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel ; votre assistante vient de vous informer qu’elle sera absente pour une durée de quatre mois car elle doit subir en urgence une intervention chirurgicale ; ou vous devez remplacer un agent au pied levé.

Une absence même prévue peut vous inciter à faire appel à une agence d’intérim pour assurer un remplacement. Une surcharge de travail peut également vous faire envisager de recourir à l’intérim. Comment s’y prendre ? Quelles règles doivent être respectées ? Tous les emplois peuvent-ils être confiés à un intérimaire ?

S’assurer que le recours à l’intérim est justifié

Depuis 2009, la loi autorise le recours à l’intérim pour les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Toutefois, les cas de recours sont fixés de manière exhaustive et limitative par la loi (CGFP, art. L. 334-3).

Par ailleurs, la collectivité devra globalement se conformer aux mêmes règles que celles applicables aux entreprises privées.

Le recours à l’intérim est une prestation de service et non un recrutement à proprement parler. La collectivité doit respecter un certain nombre d’obligations fixées par le Code du travail quant aux conditions d’emploi du salarié.

Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi.

Il est autorisé dans les c...

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