Fichepratique

Le recrutement d’un agent contractuel sur un poste permanent

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Mise à jour le 1 avr. 2025 | Référence : 14453

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement d'un agent contractuel sur un poste permanent est encadré par le Code général de la fonction publique. Un agent contractuel peut être recruté temporairement pour assurer la continuité du service en cas de vacance d'emploi, ou de façon permanente si aucun fonctionnaire n'est disponible. Les procédures de recrutement doivent être rigoureusement respectées, notamment l'examen prioritaire des candidatures de fonctionnaires. Les contrats temporaires ne peuvent excéder 2 ans, tandis que les contrats permanents peuvent évoluer en CDI après 6 ans.

  • Quelles sont les conditions pour recruter un agent contractuel sur un poste permanent ?
  • Comment se déroule la procédure de recrutement d'un agent contractuel en l'absence de fonctionnaire ?
  • Quels sont les délais et conditions de renouvellement des contrats d'agents contractuels ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi les cas de recours aux agents contractuels, mais n’a pas remis en cause le principe selon lequel un poste permanent doit être, en priorité, occupé par un fonctionnaire.

Ce n’est que par exception que l’autorité territoriale peut recruter sous contrat un agent pour occuper un emploi permanent, sous la double réserve de respecter scrupuleusement la procédure de recrutement définie par les articles 2-2 à 2-10 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 (issus du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels) et de prouver sa bonne foi dans la recherche d’un candidat fonctionnaire.

Cette procédure sera à respecter tant pour le recrutement initial que lors du renouvellement du contrat, ou lors de son évolution en contrat à durée indéterminée.

1.

Le principe de recrutement sur un emploi permanent

Le principe est posé par l’ article L. 311-1 du Code général de la fonction publique qui dispose que sauf dérogation prévue par la loi, les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires.

Ainsi, un agent contractuel ne pourra être recruté sur emploi permanent que si un texte l’y autorise expressément.

Deux hypothèses sont à distinguer.

Le recrutement d’un agent contractuel pour occuper temporairement un poste permanent

L’ article L. 332-14 du Code général de la fonction publique autorise, sous réserve d’effectuer une publicité auprès du centre de gestion, pour des besoins de continuité du service, le recrutement des agents contractuels pour occuper des emplois permanents afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d€..

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