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Constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire

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Mise à jour le 29 avr. 2025 | Référence : dtou11286

Cet outil est un constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire à l’issue de l’examen des candidatures de fonctionnaires, pour les recrutements relevant des articles L. 332-8 (recrutement initial et renouvellement du contrat) et L. 332-14 du Code général de la fonction publique (renouvellement du contrat au-delà d’un an).

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