Les agents ayant épuisé leurs droits à congés maladie et placés en disponibilité d’office pour raison de santé peuvent-ils percevoir des allocations chômage ?

L’article 72, IV, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage ont apporté de nouvelles dispositions pour les agents placés en disponibilité d’office pour raison de santé non indemnisée. Ces derniers pourront bénéficier du versement d’allocation chômage car ils sont considérés comme privés involontairement d’emploi dans certaines conditions.

Qui rembourse le congé paternité et d’accueil de l’enfant pris par un fonctionnaire affilié à la CNRACL ?

Le remboursement du congé paternité et d’accueil de l’enfant des fonctionnaires affiliés à la CNRACL est effectué par la Caisse des dépôts et des consignations à l’aide d’imprimés spécifiques téléchargeables sur son site Internet. Il en est de même pour le congé supplémentaire de naissance.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires du régime spécial de Sécurité sociale
2. Connaître les différents droits à congés
3. Calculer les éléments de rémunération
4. Appliquer les cotisations en cas de demi-traitement

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Identifier les droits à congés indemnisés des titulaires du régime spécial

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Mis à jour le 25 août 2026 par Ulrich Hourlier | Coordonné par Ulrich Hourlier | Référence : 6350

L'essentiel par l'éditeur

Les fonctionnaires affiliés au régime spécial de Sécurité sociale bénéficient de divers congés indemnisés, tels que le congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité et d'adoption. Les droits à congés sont régis par le Code général de la fonction publique, garantissant un traitement partiel ou complet selon la durée et le type de congé. Les cotisations et indemnités varient en fonction du traitement, avec des ajustements spécifiques pour les demi-traitements et les régimes indemnitaires.

Quels sont les droits à congés des fonctionnaires sous le régime spécial de Sécurité sociale ?
Comment est calculée la rémunération pendant un congé maladie pour les fonctionnaires ?
Quelles sont les règles de cotisation en cas de demi-traitement pour les fonctionnaires ?

Vous devez gérer l’arrêt maladie d’un agent de votre collectivité et vous vous interrogez sur ses droits à rémunération pendant cette période.

Les agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail hebdomadaire est au moins égal à 28 heures relèvent du régime spécial de Sécurité sociale. À ce titre, ils bénéficient de congés spécifiques notamment pour le risque maladie.

Quels sont les droits à congés des agents relevant du régime spécial de Sécurité sociale ? Comment sont calculés les éléments de rémunération pendant une période d’indisponibilité physique ?

Identifier les bénéficiaires du régime spécial de Sécurité sociale

Les fonctionnaires à temps complet ou à temps non complet mais dont le temps de travail hebdomadaire est au moins égal à 28 heures sont obligatoirement affiliés au régime spécial de Sécurité sociale.

Pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs et des assistants d’enseignement artistique, le seuil d’affiliation est fixé respectivement à 12 et 15 heures.

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