BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Arrêts de travail : avis du contrôle médical dès trois mois de renouvellement

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/06/26 par

Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 est relatif à la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l’avis du service du contrôle médical. Il précise les modalités de recours au contrôle médical pour les arrêts de travail prolongés.

Ce texte réglementaire fixe à trois mois la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à partir de laquelle le médecin prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’assurance maladie. Cette faculté vise à sécuriser le suivi des situations d’arrêt de travail de longue durée et à favoriser une meilleure coordination entre le praticien et l’assurance maladie. Le texte modifie à cette fin le Code de la sécurité sociale ainsi que le Code rural et de la pêche maritime. Il supprime également la limite réglementaire de durée des arrêts de travail pouvant être prescrits par une sage-femme dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2026.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l’avis du service du contrôle médical

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