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22/07/21 -
Appel d'offres
Le caractère d’une offre anormalement basse ne s’apprécie pas au stade de l’exécution du marché
En outre, si la société requérante fait valoir que l'offre du groupement retenu était inférieure de 40 % au prix moyen de l'ensemble des offres présentées, cette circonstance ne permet pas, en l'absence de tout élément ...
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21/07/21 -
Droits et obligations
Propos tenus publiquement et portant sur un différend de service
Des propos tenus par un agent, qui portent sur un différend interne au service et tenus publiquement au cours d'un évènement important pour la vie de l'institution, auquel participent notamment des enfants, leurs parents et des élus ...
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21/07/21 -
Exécution des marchés
Le cocontractant ne peut prendre l’initiative de résilier unilatéralement un marché
En l'espèce, l'acheteur a fait constater par procès-verbal d'huissier l'abandon du chantier et a prononcé la résiliation des marchés aux frais et risques du titulaire. La société requérante ne peut se prévaloir, pour ...
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20/07/21 -
Parité
Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
Le texte réglementaire tire les conséquences du rapprochement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, prévu ...
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20/07/21 -
Marché public de travaux
Pas de sujétions techniques imprévues en cas de signature d’avenants
La société requérante ne justifie pas que des sujétions imprévues ont bouleversé l'économie de son contrat en faisant état des retards de chantier subis d'une durée de vingt-six mois et ...
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19/07/21 -
Santé et sécurité au travail
Plan de lutte contre l’épidémie de la Covid-19 au cours de la période estivale
L'instruction a pour objectif de fixer les grandes lignes nationales de la campagne vaccinale pour l'été : modalités d'organisation des centres de vaccination, opérations spéciales, modalités de financement ...
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19/07/21 -
Exécution des marchés
Paiement d’une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée
Les prestations objet d'un marché public ne peuvent normalement donner lieu à paiement définitif avant la fin de leur exécution. Cependant, ce principe ne s'applique pas de manière obligatoire aux dépenses ...
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16/07/21 -
Statut
Mutation des fonctionnaires ultramarins
L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ...
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16/07/21 -
Exécution des marchés
L’énoncé hiérarchique de l’ordre de priorité des pièces contractuelles a son importance
Si la société requérante soutenait que le planning mentionné dans l'offre initiale de son groupement mentionnait un délai global d'exécution de huit mois, l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par ...
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15/07/21 -
Fonction publique
Nature des contrats uniques d’insertion (CUI)
En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du Code du travail, les contrats uniques d'insertion conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit ...
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15/07/21 -
Exécution des marchés
En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif
À défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige devant le juge administratif. En l’espèce, la société requérante a adressé au maître d'œuvre ...
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13/07/21 -
Appel d'offres
L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière
Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecte pas une des prescriptions ...
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12/07/21 -
Dialogue social
Modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant ...
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12/07/21 -
Marché public de travaux
Pas de mise œuvre de la garantie décennale pour les travaux prononcés avec réserves
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation ...
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09/07/21 -
Fonction publique
Précisions sur les modalités d’exercice du télétravail dans la fonction publique
L'arrêté du 10 juin 2021 vient modifier l'arrêté du 8 décembre 2016, notamment, en précisant que désormais le télétravail peut s'exercer également dans un autre lieu privé ou dans un tiers-lieu (tout ...
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09/07/21 -
Exécution des marchés
Comment faire face à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le secteur des bâtiments et travaux publics ?
Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Ces tensions confirment également la pertinence de l'action menée par le gouvernement depuis plusieurs années, et ...
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09/07/21 -
Santé et sécurité au travail
Autorisations spéciales d’absence pour vaccination
Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la DGAFP a diffusé une circulaire, lundi 5 juillet 2021, permettant aux employeurs publics d’accorder ...
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08/07/21 -
Appel d'offres
Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ?
En retenant l'offre d'une société alors qu'il aurait dû l'éliminer comme inacceptable du fait de l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le pouvoir adjudicateur - à qui il ...
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08/07/21 -
Statut
Définition du statut des forestiers-sapeurs
Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires territoriaux. Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre ...
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07/07/21 -
Exécution des marchés
Des pénalités de retard représentant 63% du montant du marché sont excessives
Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que ...