Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs.
Objet : le décret a pour objet l'évolution des conditions d'attribution des aides de l'Agence ...
En 2024, les collectivités territoriales françaises ont accru leur recours aux financements bancaires, profitant de la baisse des taux d'intérêt et de la hausse des taux des emprunts d'État. Selon l'observatoire de la ...
L'arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du ...
En prévision de la publication de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2025, la direction générale des Collectivités locales (DGCL) met à disposition une version mise à jour du Guide ...
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales, Mutualité sociale agricole, conseils départementaux, personnes physiques et morales accueillant des jeunes ...
Le contrat d'un médecin contractuel, qui excluait toute indemnité complémentaire, a été jugé illégal. Cette illégalité engage la responsabilité de la commune. Pour le calcul des cotisations ...
La Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) s’associent afin de lancer prochainement une plateforme paneuropéenne d’investissement pour le logement abordable et durable. Avec un plan d’action ...
Il résulte de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative que l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner doit être appréciée, ...
L'objectif est d'éviter une double indemnisation pour une même perte de revenu liée à la réduction d'activité avant la retraite. Le principe d'égalité est respecté. Il n'est pas discriminatoire ...
Pour faire face aux coûts techniques, financiers et écologique du déploiement d’IA au service des collectivités territoriales, la bibliothèque d’IA territoriales facilite la mise en commun d’expériences d’IA utiles et de ...
Ce caractère certain s'apprécie en tenant compte notamment, s'agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l'exploitation, de l'aléa qui affecte les résultats ...
Depuis plusieurs années, la multiplication des scandales au sein des établissements d'accueil des jeunes enfants oblige les pouvoirs publics à agir. Il n'est pas acceptable de laisser perdurer des dysfonctionnements, parfois ...
Le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars, précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires ...
Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France. Les amendements retenus touchent notamment à l'enquête publique en cas d'adoption ...
Il convient pour répondre à cette question de distinguer deux hypothèses.
En effet, un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles peut, durant sa disponibilité, exercer une activité professionnelle dans le ...
A titre liminaire, il convient de rappeler que « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée [...], à l'exception des marchés passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire ...
Comme le rappelle la DAJ dans sa fiche technique :
"Le titulaire peut refuser le bénéfice de l’avance, même en cas d’avance obligatoire18. Cette faculté de renonciation relève de la liberté du titulaire. Elle ne peut en ...
Une prime exceptionnelle ne peut être modulée en fonction de critères non prévus par la réglementation. Elle nécessite une délibération de l'assemblée délibérante et un avis du comité social ...
Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. La personne publique ...
Dans le cas d'espèce, l'inaptitude définitive de l'agent concerné a été formellement constatée après plusieurs expertises médicales et l'avis de la commission de réforme. Dès cette confirmation, ...
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