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16/07/21 -
Statut
Mutation des fonctionnaires ultramarins
L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ...
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16/07/21 -
Exécution des marchés
L’énoncé hiérarchique de l’ordre de priorité des pièces contractuelles a son importance
Si la société requérante soutenait que le planning mentionné dans l'offre initiale de son groupement mentionnait un délai global d'exécution de huit mois, l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par ...
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15/07/21 -
Fonction publique
Nature des contrats uniques d’insertion (CUI)
En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du Code du travail, les contrats uniques d'insertion conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit ...
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15/07/21 -
Exécution des marchés
En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif
À défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige devant le juge administratif. En l’espèce, la société requérante a adressé au maître d'œuvre ...
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13/07/21 -
Appel d'offres
L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière
Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecte pas une des prescriptions ...
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12/07/21 -
Dialogue social
Modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant ...
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12/07/21 -
Marché public de travaux
Pas de mise œuvre de la garantie décennale pour les travaux prononcés avec réserves
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation ...
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09/07/21 -
Fonction publique
Précisions sur les modalités d’exercice du télétravail dans la fonction publique
L'arrêté du 10 juin 2021 vient modifier l'arrêté du 8 décembre 2016, notamment, en précisant que désormais le télétravail peut s'exercer également dans un autre lieu privé ou dans un tiers-lieu (tout ...
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09/07/21 -
Exécution des marchés
Comment faire face à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le secteur des bâtiments et travaux publics ?
Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Ces tensions confirment également la pertinence de l'action menée par le gouvernement depuis plusieurs années, et ...
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09/07/21 -
Santé et sécurité au travail
Autorisations spéciales d’absence pour vaccination
Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la DGAFP a diffusé une circulaire, lundi 5 juillet 2021, permettant aux employeurs publics d’accorder ...
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08/07/21 -
Appel d'offres
Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ?
En retenant l'offre d'une société alors qu'il aurait dû l'éliminer comme inacceptable du fait de l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le pouvoir adjudicateur - à qui il ...
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08/07/21 -
Statut
Définition du statut des forestiers-sapeurs
Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires territoriaux. Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, cadre ...
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07/07/21 -
Exécution des marchés
Des pénalités de retard représentant 63% du montant du marché sont excessives
Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que ...
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07/07/21 -
Statut
Statut particulier du cadre d’emploi des attachés territoriaux dans les communes de moins de 2000 habitants
Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut ...
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06/07/21 -
Marché public de travaux
Le maître d’œuvre doit signaler au maître d’ouvrage des désordres apparents
Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier. ...
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06/07/21 -
Statut
Statut des directeurs des régies autonomes
S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 ...
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05/07/21 -
Acheteur public
Amiante : l’acheteur doit s’assurer que l’entreprise dispose d’un certificat de qualification
En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que la ville de Lyon était informée de la présence d'amiante dans les portes coupe-feu avant l'opération de dépose confiée à la société ...
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05/07/21 -
Fonction publique
Décret relatif aux congés de maternité, de paternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique
Le texte réglementaire précise les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé ...
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02/07/21 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité des constructeurs pour des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. D'autre part, lorsqu'il n'est pas sérieusement contestable que des dommages ...
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02/07/21 -
Droits et obligations
Protection fonctionnelle présentée par un subordonné
Il résulte des dispositions de l'article R. 123-23 du Code de l'action sociale et des familles qu'il n'appartient qu'au président du CCAS de prendre les décisions relatives à la situation individuelle des agents du centre. ...