BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Décharge syndicale et avancement

Management

Publiée le 19/06/23 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 21LY03131 du 25 mai 2023 appréhende la question du droit à l’avancement au mérite des agents en décharge syndicale dans un grade nouvellement créé.

Dans le cas où un nouveau grade est créé dans le cadre d’emplois, l’ancienneté moyenne dans le grade d’origine se dégage nécessairement du premier tableau d’avancement à ce nouveau grade. Il s’ensuit que les agents bénéficiant d’une décharge syndicale d’au moins 70 % ne peuvent être inscrits au tableau d’avancement établi sur la base du mérite que s’ils remplissent, dans le grade d’origine, la condition d’ancienneté moyenne elle-même dégagée du tableau de l’année précédente.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 mai 2023, n° 21LY03131

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