Un décret du 9 décembre 2021, publié au Journal officiel du 10, précise la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des ...
L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été publié au ...
Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 précisant les modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 est paru au Journal officiel du 12 décembre ...
Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel le 12 décembre 2021.
Pris en ...
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un état des lieux, à partir d’une analyse de la littérature internationale, des stratégies déployées au cours des dernières ...
Le Sénat souhaite recueillir l’avis des élus locaux concernant l’organisation d’un système scolaire français dont ils sont devenus des financeurs et des acteurs majeurs depuis l’adoption des premières lois de ...
A l'occasion d'une séance de questions à l’Assemblée Nationale le 7 décembre dernier, Adrien Taquet, Secrétaire d’état en charge de l’enfance et des familles a annoncé avoir saisi le CESE d’un ...
En l'espèce, sur le sous-critère du matériel affecté au marché, les deux candidats avaient présenté un parc à matériel affecté au chantier suffisant au regard de l'objet du marché. En outre, sur un autre sous-critère, ...
Le texte réglementaire crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l'État et définit les règles statutaires relatives à ce corps. Rattaché statutairement au Premier ministre, il devient le corps socle ...
Cependant, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité ...
La présente instruction a pour objet de compléter l’instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et ...
Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire ...
Il appartient au titulaire sanctionné de fournir aux juges tous les éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir ...
Ainsi, en droit interne comme en droit européen, il entre déjà dans les pouvoirs de l'employeur de fixer les règles internes garantissant le maintien de la neutralité qu'il souhaite préserver ...
Partie du plan France Relance, le plan "Manufactures de proximité" est un dispositif doté de 30 M€.
L'objectif est de soutenir le développement de 100 tiers-lieux productifs afin d'encourager la ...
Publics concernés : fournisseurs de services numériques multimodaux, autorités organisatrices de la mobilité, collectivités territoriales et leurs groupements, gestionnaires de services de mobilité, gestionnaires de services de ...
Dans une récente réponse ministérielle (n°20098, publiée au JO Sénat du 11 novembre 2021), la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient rappeler les grands principes quant à ...
Lors du Conseil des ministres du 8 décembre 2021, le Gouvernement a fait le point sur les réformes prioritaires dont le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé ...
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met en ligne aujourd’hui la liste des projets d'investissement financés, ainsi que le montant de subvention accordé à chaque ...
A la suite de la publication des règlements européens du 10 novembre 2021, l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique a été publié au JO du 9 ...
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