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04/05/12 -
Fonction publique
Monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps
Les jours épargnés sur un CET peuvent être utilisés sans délibération sous forme de congés exclusivement et avec une délibération : uniquement sous forme de congés pour les 20 premiers jours et par paiement forfaitaire ou ...
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04/05/12 -
Procédures
Quel motif d’intérêt général pour déclarer sans suite une procédure ?
Il peut également s'agir de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité. Cependant, cette faculté d'arrêter la procédure ne peut être utilisée pour contourner les exigences du CMP (question écrite n° 22612, réponse JO ...
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04/05/12 -
Statut
Projets de décret loi du 12 mars 2012
Il s'agit du projet de décret sur les agents non titulaires et de deux projets de décrets sur les administrateurs territoriaux : l'un portant modification du cadre d'emplois (création du GRAF et modification des règles de promotion ...
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03/05/12 -
Commande publique
Dématérialisation : vers des marchés publics entièrement électroniques en 2016
Aujourd'hui, seules 5 à 10 % des procédures de passation des marchés publics menées dans l'Union européenne sont électroniques. Pour mener à bien cette transition, une série de mesures d'accompagnement sont proposées pour notamment ...
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02/05/12 -
Commande publique
Acceptation des sous-traitants : la notice du DC4 mise à jour
L'obligation d'acceptation s'applique à tous les sous-traitants, quels que soient leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. Comme les sous-traitants directs, les sous-traitants de rangs inférieurs doivent être ...
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30/04/12 -
Droits et obligations
Conflits d’intérêts : incompatibilité de fonctions
Aucun texte, en l'état actuel de la réglementation, ne s'oppose à ce qu'un élu soit désigné par son conseil municipal pour le représenter au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) alors même ...
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30/04/12 -
Passation des marchés
Peut-on transférer un marché de maîtrise d’œuvre conclu par deux communes à un syndicat intercommunal ?
Pour autant, il convient que l'ensemble des communes bénéficiaires de ce marché soient également membres du même établissement. S'agissant d'un changement de pouvoir adjudicateur, il est préférable qu'un avenant de transfert matérialise ...
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30/04/12 -
Fonction publique
Parution au JO du décret encadrant les congés des moniteurs de colonies de vacances
Les députés avaient adopté en décembre un amendement permettant aux centres de vacances de sécuriser juridiquement la situation des moniteurs des centres après un arrêt du Conseil d'État. Leur contrat, qui se situe entre travail ...
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27/04/12 -
Fonction publique
Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel
Le Conseil d'État a jugé dans un arrêt du 12 mars 2012 que la décision de mi-temps thérapeutique met fin au régime de temps partiel de droit commun préalable au congé de maladie de l'agent et qu'il a ainsi droit ...
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26/04/12 -
Statut
La carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C revalorisée par un échelon spécial
Ce texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice ...
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26/04/12 -
Fonction publique
Modification du congé parental
Un projet de décret, présenté le 17 avril 2012 au Conseil commun de la fonction publique, modifie le régime du congé parental en supprimant la règle de l'alternance entre les deux parents fonctionnaires. En cas de ...
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26/04/12 -
Commande publique
Un nouveau code des marchés publics en 2014
La France devrait transposer d'ici 2013 la directive du 16 février 2011 sur les délais de paiement. Catherine Bergeal a également affirmé la détermination de la France à s'opposer sur certains points à la révision des directives ...
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25/04/12 -
Rémunération
Réforme des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Ce texte réglementaire fixe dans son article 1, les missions et actions exercées par les sapeurs-pompiers volontaires qui ouvrent droit à la perception d'indemnités et dans son article 2, le montant minimal et ...
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24/04/12 -
Exécution des marchés
Comment gérer un marché d’une entreprise titulaire en difficulté ?
Toutefois, la liberté contractuelle laisse à la société le choix de reprendre ou non le marché à son compte. Cette question parlementaire précise également qu'en cas de procédure collective, l'administrateur judiciaire applique les règles ...
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23/04/12 -
Droits et obligations
Fonctionnaire : le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux est-il fautif?
Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur ...
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23/04/12 -
Santé et sécurité au travail
Harcèlement moral : les faits ne doivent pas excéder les limites normales du pouvoir hiérarchique
Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés prévus par le premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doivent excéder ...
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23/04/12 -
Commande publique
Baisse en nombre et en montant des marchés publics recensés en 2010
Les marchés publics accusent une baisse importante en 2010 de près de 17 % en montant et de 13 % en nombre. Cette baisse est plus importante pour les collectivités locales que pour l’État. Selon l’OEAP, la conjoncture économique ...
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20/04/12 -
Rémunération
Éléments de calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 précise que la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui devait se terminer en 2011 est reconduite pour les années 2012 et 2013. L'arrêté du 20 mars 2012 ...
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20/04/12 -
Achats
UGAP : vers une dématérialisation générale en 2014
Le processus de dématérialisation généralisée s'effectuera par la plate-forme dédiée aux achats de l'État « Place ».
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19/04/12 -
Statut
Ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
L'ordre du jour comportera l'examen des projets de décret suivants : - projet de décret pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à ...