Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/02/14 -
Mise en concurrence

Les contrats de travaux passés par un concessionnaire sont des contrats de droit privé

Par contre, l’ordre juridictionnel administratif est compétent si le délégataire agit en qualité de maître d’ouvrage délégué. Référence : CAA Bordeaux, 16 janvier 2014, req. n° 12BX00411
10/02/14 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA ?

Cette précision est apportée par la Direction générales des finances publiques et est mise en ligne sur le site du Bulletin Officiel des finances publiques.
07/02/14 -
Rémunération

L’État réduit de 20% le nombre des logements de fonction

À la suite d'une vaste réforme engagée par le précédent gouvernement, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve, qui est aussi chargé de gérer les biens immobiliers de l'État, a appliqué ...
07/02/14 -
Statut

Modification de divers cadres d’emplois de la catégorie B

Les décrets n° 92-843 du 28 août 1992, n° 95-31 du 10 janvier 1995, n° 2013-262 du 27 mars 2013 et n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statuts particuliers ...
06/02/14 -
Statut

Nouveau classement indiciaire des emplois de catégorie C

Pour les agents de catégorie C, le nombre d'échelons et les durées minimales et maximales passées dans ceux-ci sont modifiés, l'échelle 3 comportant onze échelons, les échelles 4 et 5 douze ...
06/02/14 -
Commande publique

Un accord sur la directive relative à l’e-facturation

Selon le commissaire européen Michel Barnier, les factures électroniques envoyées par une société devront être acceptées par tous les pouvoirs publics dans toute l’Europe.
05/02/14 -
Santé et sécurité au travail

Souffrance au travail et risques psychosociaux

La souffrance au travail, même si elle ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière, est reconnue par le Code pénal. L'imputabilité au service de l'état dépressif de l'agent doit être reconnue pour ...
05/02/14 -
Commande publique

L’esclavage peut-il être source d’exclusion des marchés publics ?

Une délibération oblige les chefs d’entreprises qui postulent à un appel d’offres de dire si oui ou non ils ont un lien de filiation avec une personne qui a participé à la traite négrière ou à l’esclavage.
05/02/14 -
Achats

La Direction des affaires juridiques publie un guide sur l’achat public innovant

Le guide a pour objet d’aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et de capter toute force d’innovation dans leur politique d’achat. Source : Guide ...
04/02/14 -
Retraite

Réforme des retraites: création d’un comité de suivi

Ses missions seront précisées par un décret en Conseil d'État. Il publiera un avis annuel public dont les recommandations porteront notamment sur l'évolution de la durée d'assurance requise ...
03/02/14 -
Rémunération

Nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires

La prime de fonctions et de résultats doit être remplacée par une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) basée sur l'appartenance à un groupe de fonctions. ...
03/02/14 -
Protection sociale

Assurance chômage et intermittents du spectacle

Il est préconisé de mettre en place un système de droits rechargeables, de faire varier la durée de versement des allocations en fonction de la conjoncture économique, de supprimer ...
31/01/14 -
Parité

CNRACL: écarts de pension entre les hommes et les femmes

Les écarts de pension entre hommes et femmes concernent plus particulièrement la catégorie C et les cadres supérieurs. Ils sont plus prononcés pour la fonction publique territoriale que pour la fonction publique ...
31/01/14 -
Appel d'offres

Quelle indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Le maître d’œuvre doit se contenter de l’indemnité versée en contrepartie des frais de présentation de l’offre. Référence : CAA Douai, 23 janvier 2014, req. n° 12DA00694
31/01/14 -
Commande publique

Après les sénateurs, les députés votent à leur tour un nouveau cas d’exclusion de la commande publique

L’exclusion est étendue aux délégations de service public et aux contrats de partenariat. Le texte modifié prévoit également la possibilité de prévoir des conditions d’exécution visant à promouvoir l’égalité professionnelle. Texte ...
31/01/14 -
Exécution des marchés

Des manquements répétés justifient la résiliation du marché

Le juge relève que le pouvoir adjudicateur a alerté à de nombreuses reprises le titulaire sur différents problèmes tenant à la qualité de réalisation de prestations de services courants. Face à une résiliation ...
31/01/14 -
Mise en concurrence

Le président de la région Languedoc-Roussillon condamné pour favoritisme

Le chef d’entreprise, qui avait participé à la rédaction du cahier des charges, est condamné à la même peine pour recel de favoritisme. Source : L'Indépendant
31/01/14 -
Exécution des marchés

Le non-respect du délai d’exécution peut coûter très cher !

Le montant des pénalités de retard représentait 24 % du montant global du marché. Le juge d’appel refuse également la réduction des pénalités de retard liées à la levée des réserves. Référence : CAA, 7 janvier 2014, req. ...
31/01/14 -
Partenariat public-privé

Le PPP est-il possible pour la construction d’une piscine ?

Les contraintes techniques et environnementales tenant à la mise en place d’un nouveau réseau de distribution de chaleur devant alimenter l’ouvrage ne sont pas considérées par le juge comme suffisantes. Il considère dès lors le recours au ...
31/01/14 -
Commande publique

Le guide du recensement 2014 des marchés publics est paru

La principale modification concerne le recensement de la rubrique « mise en œuvre d’une clause sociale ». La case doit être cochée si les spécifications techniques ou les conditions d’exécution du contrat comportent au moins ...

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Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?