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01/06/12 -
Partenariat public-privé
Recensement des achats : un guide spécifique pour les contrats de partenariat
La fiche de recensement est transmise, sous couvert de la mission d’appui aux partenariats public-privé à l’Observatoire économique de l’achat public. L’envoi peut se faire soit par échange de supports écrits, de supports physiques ...
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31/05/12 -
Statut
Licenciement en cours de stage
La jurisprudence a déjà précisé que l'autorité compétente avait le droit d'informer l'agent de son refus de le titulariser avant la fin de la période probatoire. L'envoi d'un courrier informant le stagiaire, avant la ...
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31/05/12 -
Exécution des marchés
Un retard d’exécution peut-il justifier la résiliation d’un marché ?
Selon le juge administratif, le retard pris constitue un comportement fautif de nature à justifier la mesure de résiliation prononcée par l'administration (CAA Bordeaux, 9 mai 2012, SARL AAA Norbat, req. n° 11BX00086).
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30/05/12 -
Fonction publique
Journée de carence : précisions de la DGCL
La première question avait trait à l'articulation de cette disposition avec le 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel : « Le fonctionnaire en activité a droit a des congés de ...
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30/05/12 -
Fonction publique
Un fonctionnaire a droit à l’indemnisation ou au report des congés non pris pour maladie
Par un arrêt du 3 mai 2012, affaire C-337/10, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains ...
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30/05/12 -
Passation des marchés
Maîtrise d’œuvre : qui est compétent pour évaluer financièrement un projet ?
Cette pré-étude ne relève pas de l’article 7 de la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 relatif au rôle du maître d’œuvre. L’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet relève de la ...
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29/05/12 -
Dossier de consultation des entreprises
Comment juger la candidature d’une entreprise de création récente ?
Cependant, une simple attestation de « bonne tenue de compte » par un conseiller bancaire n’est pas un moyen suffisant pour établir la capacité financière d’une entreprise (CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoit, ...
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29/05/12 -
Statut
Emploi fonctionnel de certains emplois de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Un statut d'emploi fonctionnel de certains emplois de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, dont l'accès est ouvert aux fonctionnaires de la fonction publique ...
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25/05/12 -
Statut
Ministère de la Défense : corps des infirmiers et infirmières
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans un des corps d'infirmiers des services médicaux des administrations de ...
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24/05/12 -
Fonction publique
Autorisation d’absence liée à l’exercice d’un mandat d’élu local
L'employeur est tenu d'accorder au salarié les autorisations d'absences et les crédits d'heures auxquels sa fonction élective lui ouvre droit. Il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de ...
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23/05/12 -
Rémunération
Prescription de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Il résulte des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires que le montant des indemnités dues à un agent au ...
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23/05/12 -
Commande publique
Attention aux opérations de vérification avant la réception d’un ouvrage !
Les constructeurs liés au maître d'ouvrage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont intervenus dans un délai de 10 ans à ...
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22/05/12 -
Partenariat public-privé
PPP : une circulaire pour aider à la mise en œuvre
Selon le ministère de l'Intérieur, au 1er août 2011, les collectivités territoriales ont passé et signé 90 contrats de partenariat pour un montant cumulé d'investissements supérieurs à 2 milliards d'euros.
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22/05/12 -
Exécution des marchés
Un paiement d’acomptes ne vaut pas paiement partiel définitif
En l'espèce, les acomptes versés constituent un trop-perçu pour des prestations non réalisées (CAA Nancy, 23 avril 2012, Sté Amocle, req. n° 11NC01278).
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21/05/12 -
Statut
Contractuel public : y-a-t-il une alternative au non renouvellement à l’identique d’un CDD ?
Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Dans son arrêt en date du 27 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a ...
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21/05/12 -
Exécution des marchés
Marchés de travaux : les pénalités de retard doivent figurer dans les décomptes !
Selon le CCAG travaux, les pénalités doivent être comprises dans les décomptes mensuels pris en compte dans le décompte global. Dès lors, les pénalités de retard ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement séparé par le maître d'ouvrage ...
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16/05/12 -
Statut
Le recrutement des agents non titulaires reste l’exception
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 vise à stabiliser la situation des agents non titulaires en permettant à ceux qui occupent certains emplois et remplissent certaines conditions d'accéder aux corps et cadres ...
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16/05/12 -
Droits et obligations
Traitement et période de suspension
Il résulte des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que si l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer, en cas de faute grave, ...
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16/05/12 -
Statut
Réforme du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels
Sapeur et caporal (Catégorie C) Décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier ...
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16/05/12 -
Passation des marchés
Sous-traitance : oui au paiement des travaux supplémentaires
En l'absence de régularisation des sommes à payer au sous-traitant, le maître d'ouvrage n'est pas redevable d'une quelconque somme au titre des prestations sous-traitées (CAA LYON, 26 avril 2012, Sté Banco, req. n° 10LY02651).