Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 13/07/15 -

    Protection sociale

    Transfert du congé maternité en cas de décès de la mère
    Le texte fixe les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre ...
  • 10/07/15 -

    Partenariat public-privé

    La réforme du code sera l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux
    Les marchés globaux resteront soumis à l’interdiction de paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique. Texte de référence : Question écrite n° 15928, JO Sénat du 2 juillet 2015, p. 1587
  • 10/07/15 -

    Parité

    Égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
    En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes ...
  • 09/07/15 -

    Commande publique

    Bercy publie l’édition 2015 du vade-mecum des marchés publics
    La Direction des affaires juridiques met en ligne la seconde édition du vade-mecum des marchés publics qui regroupe la doctrine, les fiches techniques et les conseils de Bercy pour une bonne pratique des marchés publics. Cette nouvelle ...
  • 09/07/15 -

    Fonction publique

    Intégration des agents en charge de la gestion des fonds européens
    Le texte précise les modalités d'exercice du droit d'option des fonctionnaires de l'État en charge de la  gestion des fonds européens transférés aux régions et aux départements en application ...
  • 08/07/15 -

    Passation des marchés

    Trois nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés proposés par Bercy
    Élaborés par le Groupe d’étude des marchés d’habillement et textile (GEM-HT), un document définit une spécification technique générale relative aux marchés publics confectionnés, une autre aux sangles, rubans textiles et élastiques ...
  • 08/07/15 -

    Retraite

    Suspension de fonctions
    La suspension de fonctions est une mesure dite conservatoire prise par l'administration par laquelle elle décide d'écarter momentanément du service un agent qui a commis une faute grave. Ce n'est ...
  • 07/07/15 -

    Fonction publique

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale – séance du 1er juillet
    Ont été étudiés avec avis favorable : des projets de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et échelonnement indiciaire applicable aux cadres ...
  • 07/07/15 -

    Statut

    Non titulaires
    Les candidats à l'accès au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique doivent remplir les conditions exigées par les dispositions législatives du Code de l'éducation, et non celles fixées par les dispositions ...
  • 07/07/15 -

    Commande publique

    Le Sénat ouvre un espace participatif sur la commande publique
    La date limite de réponse au questionnaire est fixée au vendredi 4 septembre à 12 heures. L'espace participatif et le questionnaire sont disponibles sur le site de la mission commune d'information sur la commande publique.
  • 06/07/15 -

    Commande publique

    Le gouvernement entend maintenir les dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre
    Les conditions de recours au concours de maîtrise d’œuvre ainsi que la description de son déroulement seront précisées dans les décrets d’application du projet d’ordonnance transposant le volet des nouvelles directives « marchés ...
  • 06/07/15 -

    Protection sociale

    Cotisations au régime général des assistantes maternelles
    L'organisme de recouvrement transmet aux services du département toute information concernant l'existence d'une fraude dans l'exercice de cette profession. L'article 4 étend aux organismes ...
  • 03/07/15 -

    Acheteur public

    Marché public simplifié : une plaquette pour encourager à y recourir
    Le marché public simplifié doit faciliter les modalités de réponse aux marchés en permettant aux entreprises de répondre à une consultation avec leur seul numéro Siret dès lors que l’acheteur a identifié ce marché comme éligible au ...
  • 03/07/15 -

    Commande publique

    Est-il normal de servir des viandes étrangères aux patients des hôpitaux ?
    Les marchés de restauration collective doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou la provenance du ...
  • 03/07/15 -

    Fonction publique

    Concours et examen professionnel
    La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d'impartialité ...
  • 02/07/15 -

    Retraite

    Modalités de calcul de la pension de retraite
    Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est calculé en multipliant le pourcentage ...
  • 01/07/15 -

    Exécution des marchés

    Le référé suspension à l’épreuve de la résiliation d’un contrat de délégation de service public
    Pour apprécier la condition d'urgence, le juge des référés doit, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, prendre en compte, d'une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse ...
  • 01/07/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Emploi adapté
    La Haute Juridiction précise, en application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...
  • 30/06/15 -

    Commande publique

    Quelles clauses de cession de droits d’auteur choisir dans le CCAG-PI ?
    Si le chapitre 5 du CCAG PI propose un cadre pour définir le régime juridique des résultats du marché et des connaissances antérieures,  il convient d’adapter et de compléter certaines stipulations générales  dans la rédaction des ...
  • 30/06/15 -

    Fonction publique

    Temps de repos des moniteurs de colonies de vacances
    Le Conseil d'État considère que la différence de traitement entre les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif et les agents sous contrat à durée déterminée est justifiée par des raisons ...

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