Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/07/17 -
Commande publique

Contre quel intervenant peut-on rechercher la responsabilité en cas de groupement solidaire ?

Il résulte du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles, qu’en cas de groupement solidaire, chaque co-traitant doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires. En conséquence, une entreprise membre ...
24/07/17 -
Statut

Renouvellement du contrat d’un praticien contractuel

Un praticien contractuel dont le contrat est renouvelé implicitement après l'expiration de la période de six ans mentionnée à l'article R. 6152-403 du Code de la santé publique (CSP) ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, ...
21/07/17 -
Rémunération

Indemnité d’administration et de technicité

Le régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixé par le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000. Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 réserve le bénéfice de l'IAT aux fonctionnaires ...
20/07/17 -
Exécution des marchés

Pas de remise des pénalités de retard si les circonstances de l’exécution le justifient

En l'espèce, la réalisation effective des travaux et la réception avec réserves ont été constatées plus de 6 mois après l'échéance contractuelle. En outre, le retard dans l'exécution des travaux a été constamment rappelé à ...
20/07/17 -
Retraite

Caisse de retraite des agents détachés à l’étranger

Par dérogation au droit commun, le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'organismes internationaux, peut être affilié au régime de retraite ...
19/07/17 -
Droits et obligations

Les règles pour les véhicules mis à disposition par l’administration

La circulaire du 10 mai 2017 concerne l’identification du conducteur ayant commis une infraction au Code de la route à l’aide d’un véhicule mis à sa disposition ...
19/07/17 -
Procédures

Le contentieux sur des droits de propriété sur un logiciel relève des juridictions judiciaires

Le juge administratif d’appel se déclare ainsi incompétent sur le litige opposant une société et un département. Plus précisément, l’entreprise demandait la réparation du préjudice qu’elle aurait subi portant sur la divulgation ...
18/07/17 -
Procédures

Pas de mise en jeu de la responsabilité décennale pour des dommages subis par des tiers

Ce principe s’applique alors même que les dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il en irait différemment « dans le cas où la réception n'aurait été acquise ...
18/07/17 -
Statut

Attachés d’administrations parisiennes

Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 25-1 du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 sont les suivantes : chef de service dont les fonctions comportent un encadrement de plusieurs bureaux, et adjoints ; chef de ...
17/07/17 -
Exécution des marchés

La résiliation vaut réception des travaux

En conséquence, il appartient à l'entrepreneur de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre. Ce projet doit être remis au maître d'œuvre à compter de la date de ...
17/07/17 -
Fonction publique

Modalités du concours de médecin ou pharmacien de sapeurs-pompiers

Le texte réglementaire définit les modalités de recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels. Ces recrutements s’effectuent par voie de concours sur titres avec épreuve. L'organisation en une ...
13/07/17 -
Travaux supplémentaires

L’actualisation des prix s’applique-t-elle aux travaux supplémentaires ?

L’actualisation a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché à la date du début de ...
13/07/17 -
Rémunération

Nouvelles modalités concernant la prime spéciale d’installation

Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants ...
12/07/17 -
Fonction publique

Règles pour l’examen de la validation des acquis de l’expérience

Le texte réglementaire détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE). Il précise la procédure ...
12/07/17 -
Exécution des marchés

Le juge administratif est-il compétent pour connaître des actions en garantie en cas de co-traitance ?

Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, ...
11/07/17 -
Procédures

Une entreprise sanctionnée pour entente peut-elle obtenir un sursis à exécution de sa condamnation ?

En l’espèce, l'importance des reversements, qui excèdent très largement le bénéfice que le titulaire a pu retirer de ces marchés, est de nature à mettre en cause la survie économique de la société. Le sursis à exécution du jugement est ...
11/07/17 -
Droits et obligations

Fonctionnement des commissions administratives paritaires

Le choix, par un syndicat qui n’est pas arrivé en tête lors des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, de n'occuper qu'un siège dans un groupe hiérarchique pour lequel il avait seul ...
10/07/17 -
Statut

Suspension de l’agrément d’une assistante maternelle

Cette décision doit être motivée en droit et en fait et répondre prioritairement à l’intérêt des enfants accueillis. Elle est considérée comme une mesure de police administrative adaptée à l’urgence de la situation. La légalité ...
10/07/17 -
Exécution des marchés

Il faut prouver un bouleversement de l’économie du marché en cas de sujétions imprévues

Le titulaire portait réclamation au maître d'ouvrage sur l'indemnisation de préjudices résultant de modifications apportées aux conditions d'exécution d’un marché de conception-réalisation, du fait notamment des caractéristiques ...
07/07/17 -
Exécution des marchés

Il faut prouver l’existence d’un contrat verbal

La société requérante invoquait une acceptation par les représentants de la commune de sa proposition lors d’une prétendue réunion, à une date indéterminée, entre elle, le maître d'œuvre et des tiers non précisés. Elle ne prouve pas ...

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Il faut prouver un bouleversement de l’économie du marché en cas de sujétions imprévues

Il faut prouver l’existence d’un contrat verbal

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...