-
15/02/13 -
Rémunération
Le bénéfice de la NBI est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés
Il résulte des termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, ...
-
15/02/13 -
Exécution des marchés
Quelle indemnité en cas de résiliation pour faute non justifiée ?
Le juge prend pour base de calcul le bénéfice net (2,37 %) au regard des résultats moyens des quatre exercices antérieurs. Référence : CAA LYON, 31 janvier 2013, req. n° 12LY00957
-
14/02/13 -
Rémunération
Remboursement des frais d’hébergement
L'assemblée délibérante d'une collectivité doit fixer le barème du taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal prévu par le texte (60 €). ...
-
14/02/13 -
Commande publique
Projet de directive européenne : la réciprocité toujours au cœur des préoccupations des parlementaires
Selon les députés, le principe d’ouverture des marchés publics en cas de réciprocité n’est pas une mesure protectionniste mais une incitation à l’abandon des obstacles à l’exercice de la libre concurrence.
-
13/02/13 -
Retraite
Communicabilité d’un bulletin de pension de retraite
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les bulletins de pension des agents publics retraités sont communicables dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que leurs bulletins ...
-
13/02/13 -
Mise en concurrence
Les contrats de distribution d’eau sous le contrôle des services de la concurrence
Certaines clauses abusives concernent soit l’abonnement, soit le branchement, soit la consommation. Les actions menées ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats. Pour en savoir plus : Les contrats de ...
-
12/02/13 -
Rémunération
L’attribution de la NBI peut-elle être soumise à une condition de qualification ou diplôme ?
Dans un arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d'État rappelle que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard ...
-
12/02/13 -
Droits et obligations
Obligation de reclassement en cas de suppression d’emploi d’un agent non titulaire
Il résulte du principe général du droit qu'il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans ...
-
12/02/13 -
Énergie
Oui aux contrats de performance énergétique pour des projets complexes !
Cette étude est basée sur les 9 contrats de performance énergétique signés en France au 1er janvier 2012. Les contrats pour lesquels les objectifs de performance énergétique sont atteints concernent des marchés de moins de ...
-
11/02/13 -
Fonction publique
Modification des épreuves du concours de conservateurs de bibliothèques
Ce texte est applicable aux deux concours externes et au concours interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques, organisés à compter du 1er janvier 2013. Le contenu des épreuves est ...
-
11/02/13 -
Exécution des marchés
Comment payer directement un sous-traitant en cas de cession de créance ?
L’acte spécial de déclaration de sous-traitance mentionnait la cession de créance. Par ailleurs, la déclaration du sous-traitant était postérieure aux travaux réalisés. Référence : CAA Nantes, 25 janvier 2013, req. ...
-
08/02/13 -
Droits et obligations
Retenue sur traitement suite à la transmission tardive d’un certificat médical
L'administration ne peut suspendre le traitement d'un agent même quand le certificat médical n'a pas été transmis en temps utile, sauf si celui-ci refuse de se soumettre à une contre-expertise médicale. ...
-
08/02/13 -
Commande publique
N’est pas entité adjudicatrice la collectivité qui passe un marché de transport scolaire
Pour ce type de prestation, la collectivité agit en tant que pouvoir adjudicateur et non en tant qu’entité adjudicatrice. Le juge écarte la circonstance que le contrat envisagé comporte des stipulations ...
-
07/02/13 -
Rémunération
Fonctionnaires : pas de revalorisation du point d’indice en 2013
"Il n'y aura pas de remise en cause du gel du point d'indice pour 2013", a dit la ministre à la presse à l'issue d'une rencontre avec les syndicats de la fonction publique. Mme Lebranchu ...
-
07/02/13 -
Statut
Renouvellement d’engagement des non titulaires
Ainsi, l'autorité administrative peut décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des motifs liés à l'insuffisance professionnelle de l'agent ou tirés de l'intérêt du service. Elle peut également proposer à l'intéressé un nouveau ...
-
07/02/13 -
Marchés spécifiques
Une proposition pour uniformiser l’obligation de décoration des constructions publiques
Selon les députés, cette évolution permettrait, en élargissant le champ d’application de l’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriale, d’offrir à de nombreux artistes des débouchés importants pour leur ...
-
06/02/13 -
Santé et sécurité au travail
Certificat médical et secret professionnel
Le volet n° 1 doit être conservé par l'agent et présenté lors d'une requête du médecin agréé. Les agents ayant connaissance des éléments relatifs au volet n° 2 sont soumis à l'obligation ...
-
06/02/13 -
Commande publique
La Banque de France publie son rapport 2012 sur les délais de paiement
Le délai moyen est de 23 jours pour les services de l’État contre 27 jours pour les collectivités locales. Pour améliorer ces chiffres, l’observatoire préconise le développement des moyens modernes de paiement de la dépense ...
-
05/02/13 -
Rémunération
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
L'indemnité versée, en application de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962, lors de la participation d'agents communaux à des consultations électorales, a pour base de calcul la valeur ...
-
05/02/13 -
MAPA
MAPA : attention à la définition du besoin !
Pour un marché de vidéosurveillance, le document technique ne comportait pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant aux candidats de connaître les attentes réelles de la collectivité publique. Les candidats n’étaient pas, ...