Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/12/14 -
Achats

Électricité : 250 établissements publics de santé passent le plus important appel d’offres commun

Cet appel d'offres passé par l'UniHA, un réseau coopératif d'achat pour les hôpitaux, atteint un volume de 3 térawattheures/an correspondant à la consommation annuelle d'une métropole d'1,5 million d'habitants, a précisé l'UniHA ...
19/12/14 -
Achats

Quelles sont les conséquences de la fourniture d’illuminations défectueuses ?

La collectivité, qui a admis sans réserve les fournitures, aurait dû détecter les défauts techniques apparents et l’absence de marquage CE lors des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives. Référence : CAA Nantes, ...
17/12/14 -
Appel d'offres

Non à la participation des régies communales aux appels d’offres de transport scolaire !

Les régies doivent exercer leur activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l'autorité locale qui les contrôle et ne peuvent participer à des mises en concurrence organisées en dehors de ce territoire. Référence : ...
17/12/14 -
Commande publique

Peut-on modifier un DQE sans en informer les candidats ?

Les candidats doivent pouvoir modifier les prix figurant au bordereau des prix unitaires, lesquels peuvent varier en fonction des perspectives de commande. L'irrégularité commise a exercé une influence déterminante dans la comparaison des ...
16/12/14 -
Santé et sécurité au travail

Médecine de prévention

L'IGA relève un manque de connaissance des problèmes de recrutement de médecins de prévention à l'échelle nationale pour les trois fonctions publiques. Elle constate les effets limités ...
15/12/14 -
Commande publique

Quels sont les droits de l’entreprise en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

L’entreprise requérante n’avait pas respecté le délai de deux mois ouvert pour contester la décision de résiliation d’un marché de prestations intellectuelles à phases. La société est cependant en droit d’obtenir réparation du ...
12/12/14 -
Dialogue social

Résultats définitifs des élections dans la Fonction publique hospitalière : la CGT en baisse mais toujours première

D'après les données du ministère de la Santé, la CGT devance la CFDT, qui a recueilli près de 24,97 % des voix, un chiffre en légère hausse par rapport à 2011, où le syndicat en comptabilisait 24,4 %. Suivent FO, qui progresse ...
12/12/14 -
Retraite

Gain des pensions des fonctionnaires

Dans un document diffusé le 25 novembre dernier, le Conseil d'orientation des retraites constate que la prolongation d'activité au-delà du taux plein peut être défavorable aux carrières courtes. Le gain ...
12/12/14 -
Commande publique

La cession d’un marché n’est pas nécessairement soumise à la signature d’un avenant

En ayant accepté, pour un marché d’étude à phases, la remise du rapport de la deuxième phase ainsi que l'exécution et le règlement de sa troisième phase, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant accepté ...
11/12/14 -
Passation des marchés

Comment bien choisir un architecte et son équipe ?

Le document insiste sur la phase essentielle de la programmation qui est la première étape pour la réalisation d’un équipement de qualité. Il présente également les différentes procédures de passation des marchés au regard des ...
10/12/14 -
Achats

Restauration collective : un guide pour privilégier l’approvisionnement local

Le document explique comment organiser et rédiger ses marchés en vue de favoriser une restauration collective de proximité et de qualité au regard des possibilités ouvertes par le code des marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le ...
09/12/14 -
Dialogue social

Temps de travail des internes : le principal syndicat obtient des « garanties »

"Après la grève des internes le 17 novembre dernier, l'Isni (l'intersyndicat national des internes), la FNSIP-BM, et le SNIO prennent acte des engagements pris par le ministère de la Santé", a annoncé l'Isni dans un communiqué. Le principal ...
09/12/14 -
Rémunération

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé pour 2015

L’arrêté du 26 novembre 2014, paru au Journal officiel du 9 décembre 2014, fixe le plafond de la Sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2015 : ...
09/12/14 -
Passation des marchés

Comment maîtriser le prix des prestations facturées aux collectivités locales ?

Les conférences des finances publiques pourront se réunir pour répondre aux questions spécifiques des élus locaux s’agissant de la maîtrise des prestations facturées aux collectivités locales. Référence : Question écrite ...
09/12/14 -
Commande publique

Oui à l’action en justice du mandataire pour le compte d’un autre membre d’un groupement !

Le mandataire est en conséquence recevable à demander la condamnation d’un pouvoir adjudicateur à lui verser une somme d’argent au titre d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu à prix provisoire. Référence : CAA Marseille, ...
08/12/14 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnaires : imputabilité au service d’un acte suicidaire

Le Conseil d'État précisait, dans une décision du 16 juillet 2014, qu'un suicide ou une tentative de suicide intervenant sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant ...
04/12/14 -
Commande publique

Que faire quand l’administrateur judiciaire souhaite la résiliation du marché ?

Les dispositions régissant la sauvegarde des entreprises ont pour objet d’assurer le respect d’un équilibre entre les intérêts du pouvoir adjudicateur et la nécessité de maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté, qu’elle ...
03/12/14 -
Achats

Comment gérer les consultations sur simples devis ?

Un achat qui nécessiterait une étude approfondie justifie l'établissement d'un tableau, voire d'un rapport d'analyse, que l'acheteur conservera au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Référence : Question écrite ...
02/12/14 -
Retraite

Retraites du secteur public

En 2013, l'âge moyen de départ à la retraite augmente et s'établit à 60 ans et 10 mois pour les fonctionnaires territoriaux. Un quart des départs est justifié par le bénéfice ...
01/12/14 -
Commande publique

Les conditions de transposition des directives européennes se précisent

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire prévoit également la clarification du régime des contrats globaux et des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques. Référence : Article 27 du projet de loi du 25 ...

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