Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/05/16 -
Passation des marchés

Un décret fixe les règles de passation des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes

Un décret du 3 mai décrit les procédures de passation des marchés applicables aux concessionnaires d'autoroutes en renvoyant au droit de la commande publique sous réserve d'adaptations ponctuelles motivées par une meilleure régulation ...
10/05/16 -
Exécution des marchés

Une demande de prolongation du délai d’exécution impose une demande formelle

Pour pouvoir être exonéré des pénalités de retard, le titulaire doit avoir demandé, dans les conditions prévues par les CCAG, une prolongation du délai ou avoir informé le pouvoir adjudicateur des raisons de son retard à livrer. Le ...
10/05/16 -
Commande publique

Recensement économique des marchés publics 2015 : la date limite approche !

L’Observatoire économique de la commande publique rappelle que la date limite pour transmettre les fiches de recensement des marchés notifiés en 2015 est fixée au 31 mai 2016. Cette date limite concerne la transmission des fiches ...
10/05/16 -
Fonction publique

Troisième concours et apprentissage

La voie de recrutement par les concours de troisième voie concerne principalement les catégories A. 1,5 % des lauréats des concours sont issus du troisième concours pour la fonction publique de l'État, ce pourcentage s'élevant ...
09/05/16 -
Dialogue social

Exercice du droit syndical et IRCANTEC

L'article 51 du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités précise que, pour l'exercice de leur mandat, les salariés ne relevant pas des ministères ...
09/05/16 -
Achats

Les interceptions judiciaires par voie électronique coûtent trop cher à l’État

Devant le coût des interceptions judiciaires, la Cour des comptes préconise la passation d’accords-cadres à bons de commandes conclus à prix forfaitaire couvrant toutes les réquisitions de toutes les administrations concernées. Il ...
09/05/16 -
Procédures

Une impossibilité matérielle peut justifier la non-communication de documents à un tiers

Un pouvoir adjudicateur peut, malgré un jugement d’un tribunal administratif, ne pas communiquer des documents de la passation d’un marché s’il démontre qu’il est dans l'impossibilité matérielle de communiquer ces documents. Il ne ...
09/05/16 -
MAPA

Chefs d’entreprises : osez la commande publique !

Dans un communiqué, Bercy défend les possibilités pour les TPE-PME d’accéder plus facilement aux marchés publics. Le principe de l’allotissement et le relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT sont des moyens pour ...
09/05/16 -
Partenariat public-privé

Un décret élargit les compétences de la nouvelle mission d’appui au financement des infrastructures

Un décret du 27 avril 2016 crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures ». Ce service à compétence nationale se ...
09/05/16 -
Commande publique

Bercy veut plus de marchés publics simplifiés !

Dans un communiqué du 21 avril, le ministère de l’Économie incite les entreprises à communiquer avec leur seul numéro SIRET et à utiliser le dispositif du marché public simplifié. Le document présente les grandes étapes pour ...
04/05/16 -
Statut

Fin de relations contractuelles avec un agent non titulaire

Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires ...
03/05/16 -
Protection sociale

Fonctionnaires à temps non complet

L'affiliation des fonctionnaires à temps non complet à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n'est logiquement prévue qu'à partir d'un nombre minimal ...
02/05/16 -
Santé et sécurité au travail

Exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016. Il précise les moyens à mettre en œuvre par l'employeur pour réaliser l'évaluation des risques et des niveaux d'exposition (analyse ...
29/04/16 -
Commande publique

Le règlement de la consultation peut autoriser les candidats à proposer leur propre méthodologie

Si le règlement de la consultation le prévoit, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les candidats à présenter une méthodologie différente de celle prévue par le cahier des charges. L’acheteur n'a ainsi pas modifié ...
29/04/16 -
Fonction publique

Dispositions relatives à l’apprentissage

Le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, pris en application de la loi du 17 juillet 1992, n'est quasiment plus applicable aujourd'hui, car il repose sur le mécanisme d'agrément ...
28/04/16 -
Achats

Comment obliger un plus grand nombre de collectivités à adopter un schéma des achats publics socialement responsables ?

En deçà du seuil de 100 millions d’euros, l’obligation d’adopter un schéma des achats socialement responsables serait trop lourde au regard des contraintes liées à la mise en place de cette stratégie par rapport aux moyens dont disposent ...
28/04/16 -
Travaux supplémentaires

Attention à l’exécution de travaux non prévus dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire !

Des travaux supplémentaires qui ne présentent pas de caractère imprévisible ne donnent pas lieu à indemnisation au titre de la théorie des sujétions techniques imprévues. L’entreprise qui a exécuté sans ordre de service des travaux ...
28/04/16 -
Fonction publique

Non discrimination liée à l’orientation sexuelle

Une gardienne de la paix au sein d'un commissariat, qui s'est vue refuser un congé de naissance et un congé de paternité à la suite de la naissance des enfants portés ...
27/04/16 -
Fonction publique

Prise en charge d’un agent et cotisation CNFPT

Les dispositions de l'article 97 bis de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi nº 94-1134 du 27 décembre 1994, prévoient la prise ...
26/04/16 -
Santé et sécurité au travail

Commission de réforme

La commission de réforme est une instance consultative départementale qui examine les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé. Le Conseil ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Fin de relations contractuelles avec un agent non titulaire

Fonctionnaires à temps non complet

Exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail

Le règlement de la consultation peut autoriser les candidats à proposer leur propre méthodologie

Dispositions relatives à l’apprentissage

Comment obliger un plus grand nombre de collectivités à adopter un schéma des achats publics socialement responsables ?

Attention à l’exécution de travaux non prévus dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire !

Non discrimination liée à l’orientation sexuelle

Prise en charge d’un agent et cotisation CNFPT

Commission de réforme

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...