BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Commission de réforme

Santé et sécurité au travail

Publiée le 26/04/16 par

Dans un arrêt du 16 octobre 2015, la Haute juridiction apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement de la commission de réforme.

La commission de réforme est une instance consultative départementale qui examine les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé. Le Conseil d’État a jugé que l’absence du nom et de la qualité du représentant du préfet présidant la commission de réforme, sur l’avis rendu par cette instance, ne méconnaissait pas les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Par ailleurs, la Haute juridiction rappelle que les avis de la commission de réforme n’ont qu’un caractère consultatif, l’autorité administrative conservant son pouvoir d’appréciation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 16 octobre 2015, n° 369907

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