Commission de réforme

Santé et sécurité au travail

Dans un arrêt du 16 octobre 2015, la Haute juridiction apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement de la commission de réforme.

La commission de réforme est une instance consultative départementale qui examine les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé. Le Conseil d’État a jugé que l’absence du nom et de la qualité du représentant du préfet présidant la commission de réforme, sur l’avis rendu par cette instance, ne méconnaissait pas les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Par ailleurs, la Haute juridiction rappelle que les avis de la commission de réforme n’ont qu’un caractère consultatif, l’autorité administrative conservant son pouvoir d’appréciation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 16 octobre 2015, n° 369907

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques