BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Exercice du droit syndical et IRCANTEC

Dialogue social

Publiée le 09/05/16 par

Un arrêté du 14 avril 2016 porte approbation des statuts et du règlement intérieur de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités (IRCANTEC).

L’article 51 du règlement intérieur de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités précise que, pour l’exercice de leur mandat, les salariés ne relevant pas des ministères de l’État disposent d’autorisations d’absence régies par les conventions relatives à  l’exercice du droit syndical. En cas de dépassement du contingent des heures prévues, l’IRCANTEC rembourse, le cas échéant, à l’employeur les rémunérations et charges y afférentes.

Deux annexes reproduisent les statuts et le règlement intérieur du conseil d’administration de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques).

 

Texte de référence : Arrêté du 14 avril 2016 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)

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