Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 17/11/16 -

    Fonction publique

    Réserve militaire du service de santé des armées
    La réserve opérationnelle est adossée au statut des personnels d'active mais certaines spécificités doivent être prises en considération, notamment dans les domaines tels que le recrutement, l'administration ...
  • 16/11/16 -

    Rémunération

    Indemnité individuelle de garantie du pouvoir d’achat (GIPA)
    La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Ce dispositif de nature indemnitaire est applicable ...
  • 16/11/16 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire et période d’exécution
    Il résulte des dispositions des articles 56 et 89 de la loi n° 84-53 que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé dans l'une des cinq positions ...
  • 15/11/16 -

    Commande publique

    La région PACA adopte le principe de la préférence régionale !
    Le 3 novembre, Christian Estrosi a fait voter par le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur une résolution visant à favoriser les entreprises locales dans l’attribution des marchés publics, tous secteurs confondus. L’objectif est de ...
  • 15/11/16 -

    Fonction publique

    Dispositions relatives au projet de loi « Égalité et citoyenneté »
    Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté prévoit que la diffamation et l’injure discriminatoires commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée ...
  • 14/11/16 -

    Commande publique

    Déjà un projet de décret pour modifier la réglementation des marchés publics !
    Le ministère de l’Économie lance une consultation publique ouverte jusqu’au 24 novembre sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. L’objectif du texte est d’intégrer de nouvelles mesures de ...
  • 14/11/16 -

    Exécution des marchés

    Un comptable unique peut-il payer les dépenses d’un groupement de commande ?
    Les membres du groupement de commande qui confient au coordonnateur un mandat pour « l'exécution du marché » peuvent lui conférer les prérogatives de l'ordonnateur et non celles du comptable public. Le coordonnateur du groupement n’a pas ...
  • 14/11/16 -

    Statut

    Abandon de poste
    Le Conseil d'État a jugé que le fait pour un fonctionnaire en congé de maladie de se soustraire, sans justification, à une contre-visite peut justifier l'engagement d'une procédure de radiation ...
  • 10/11/16 -

    Droits et obligations

    Exceptions à l’obligation de secret professionnel
    En application du dernier alinéa de l'article 434-1 du Code pénal, les personnes astreintes à un secret professionnel ne peuvent être poursuivies pour non dénonciation de crime. Parmi les travailleurs sociaux, sont tenus au ...
  • 10/11/16 -

    Fonction publique

    Autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux
    Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales ...
  • 09/11/16 -

    Procédures

    Il faut osez la médiation !
    Le médiateur des entreprises présente, dans une brochure dédiée, son activité d’aide à la résolution de difficultés contractuelles ou financières rencontrées dans les contrats de la commande publique. Les cas de saisine concernent ...
  • 09/11/16 -

    Procédures

    Une rupture de stock autorise-t-elle l’octroi d’un sursis de livraison au titulaire d’un marché ?
    En application du cahier des clauses administratives générales « Techniques de l’information et de la communication », le titulaire doit fournir tous les éléments en sa possession justifiant le bénéfice d'un sursis à ...
  • 09/11/16 -

    Retraite

    CNRACL : régularisation des périodes d’études
    Le Conseil d'État a jugé qu'aucun texte ni aucun principe ne donne compétence à la CNRACL pour décider que les périodes consacrées aux années d'études d'infirmiers peuvent être regardées comme ...
  • 08/11/16 -

    Fonction publique

    Agents de droit public
    Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. ...
  • 07/11/16 -

    Fonction publique

    Examen professionnel et concours
    Le jury d’un examen professionnel, lié par la note minimale d’admission à l’examen prévue par l’arrêté fixant les modalités d’organisation, ne peut soumettre l’admission des candidats ...
  • 07/11/16 -

    Commande publique

    Bercy fait le point sur la publication des avis d’attribution de marchés publics
    Dans trois tableaux « Conseil aux acheteurs », la Direction des affaires juridiques présente les obligations tenant à la publication des avis d’attribution en distinguant le régime « État» de celui des collectivités locales et autres ...
  • 04/11/16 -

    Commande publique

    Le coût de la tarification au BOAMP est-il disproportionné au regard du service rendu ?
    Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) supérieurs à 90 000 € HT, il appartient à l’acheteur de choisir la solution qui lui paraît la moins coûteuse entre publication au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales. Pour les ...
  • 04/11/16 -

    Appel d'offres

    Candidature : la présentation des références doit être précise et complète !
    Le juge d’appel doit apprécier le moyen tenant à l’irrégularité d’une candidature qui, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, avait produit des références incomplètes qui ne mentionnaient ni la date ni les ...
  • 04/11/16 -

    Commande publique

    Dématérialisation : deux projets d’arrêtés soumis à consultation publique
    La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie organise une consultation publique sur les projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et aux données essentielles. Plus ...
  • 04/11/16 -

    Commande publique

    La soumission d’un laboratoire au code des marchés publics exonère-t-elle celui-ci de l’impôt sur les sociétés ?
    Le fait qu'un laboratoire d’analyse soit soumis au code des marchés publics et qu'il offre ses prestations principalement à des personnes publiques ne l’exonère pas de l’impôt sur les sociétés. En l’espèce, un laboratoire ...

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