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10/09/14 -
Commande publique
La simple location de matériels justifie-t-elle la résiliation du marché ?
L’exigence d’être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché alors qu’il pourrait être procédé à son exécution par la location n’apparaît pas indispensable et proportionnée à l’objet du marché. ...
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10/09/14 -
Achats
Le poids des PME dans l’achat public présenté par l’OEAP
La part des PME est en augmentation, que ce soit en pourcentage du nombre de contrats obtenus (57,5 %) ou en pourcentage des montants (27,6 %). Selon le Directeur des affaires juridiques, Jean Maïa, les données recensées ne révèlent ...
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10/09/14 -
MAPA
Les MAPA inférieurs à 15 000 € doivent-ils faire l’objet d’un rapport d’analyse des offres ?
Un achat qui, en revanche, nécessiterait une telle étude justifierait l’établissement d’un tableau, voire d’un rapport d’analyse que l’acheteur conserverait au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Référence : ...
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09/09/14 -
Santé et sécurité au travail
Risques psychosociaux: des précisions sur les modalités de mise en œuvre des plans RPS
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux doivent mettre en place un plan de prévention en collaboration avec le CHSCT au plus tard en 2015. Le plan de prévention ...
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09/09/14 -
Achats
Quelle est la procédure de passation des marchés de conception, réalisation et exploitation ou maintenance ?
Ils peuvent également être conclus selon les procédures particulières du dialogue compétitif ou du marché négocié. Par ailleurs, les marchés de réalisation/exploitation ou maintenance (REM) sont des marchés globaux dérogeant au principe ...
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08/09/14 -
Retraite
Coordination entre régimes de retraite
Le décret n° 2014-961 du 22 août 2014 fixe au 1er septembre 2014 la prise en compte dans la constitution des droits à pension, des services effectués ...
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05/09/14 -
Dialogue social
Contestation des résultats des élections professionnelles 2014
L'arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Les contestations ...
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05/09/14 -
Achats
La capitalisation des intérêts s’ajoute aux intérêts moratoires
Le Conseil d’État fait application de l’article 1154 du code civil selon lequel les intérêts échus peuvent produire des intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Référence : CE, ...
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04/09/14 -
Fonction publique
Modification des modalités de recrutement des agents de police municipale
Les épreuves du concours de recrutement des agents de police municipale sont complétées par des tests psychotechniques non éliminatoires et communiqués aux membres du jury lorsque les candidats sont ...
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04/09/14 -
Mise en concurrence
Un modèle type sur l’avis à rendre sur la durée des conventions de délégation de service public
Cette instruction comporte également un modèle type du rapport d’analyse qui sera transmis à l’ordonnateur, aux services en charge du contrôle de légalité et au comptable assignataire de la collectivité concernée. Référence : ...
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04/09/14 -
Commande publique
Comment remplir la rubrique option dans l’avis de publicité européen ?
S’il est toujours possible d’indiquer la passation ultérieure de marchés complémentaires de fournitures, cette indication est incompatible avec le domaine des travaux ou services ou le marché complémentaire repose sur la notion de ...
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03/09/14 -
Rémunération
Modifications du mode de calcul des indemnités journalières
Les nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts débutant à compter du 1er janvier 2015. Le gain journalier servant de base au calcul ...
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02/09/14 -
Dialogue social
FPT : négociations sociales
La première négociation, qui se déroulera jusqu'au mois de novembre, portera sur la qualité de vie au travail. La seconde concerne la simplification de la gestion des ressources ...
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02/09/14 -
Mise en concurrence
Délégation de service public : attention aux modifications de mise en œuvre des critères de choix des offres !
La modification ne peut légalement se faire qu'en informant les candidats de cette modification en temps utile avant le dépôt des candidatures, afin que celle-ci puisse être utilement présentée, ou en temps utile avant le dépôt des offres. ...
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01/09/14 -
Statut
Création d’un nouveau cadre d’emplois de puéricultrice territoriale
Le nouveau cadre d'emplois comprend deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Sont également prévues par les textes, les modalités d'intégration des puéricultrices sédentaires, celles classées ...
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01/09/14 -
Achats
Le guide sur l’achat public d’habillement mis à jour
L’objectif est de conseiller l'ensemble des acheteurs publics sur tous les aspects de la commande publique d'habillement, afin de leur permettre de réaliser des achats adaptés à leurs besoins et aux conditions économiques les plus ...
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29/08/14 -
Handicap
Accompagnement des travailleurs handicapés
Sur la base de 37 propositions, le Conseil économique, social et environnemental, préconise notamment de permettre l'utilisation du congé pour enfants malades en heures d'accompagnement des enfants vers des prises en charge éducatives ...
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29/08/14 -
Commande publique
Quelles sont les mesures de développement durable envisagées par le ministère des Finances ?
Pour ce faire, une convention de partenariat avec la maison de l’emploi à Paris a été signée afin de développer les clauses sociales d’insertion dans la commande publique des ministères économiques et financiers. Référence: Question ...
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28/08/14 -
Statut
Modification du statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux
Le grade de médecin de 2e classe comporte désormais 9 échelons, celui de 1re classe 6 et celui de médecin hors-classe un échelon spécial supplémentaire. Des quotas sont prévus pour l'accession ...
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28/08/14 -
Commande publique
La hausse de la TVA ne peut remettre en cause rétroactivement le prix
En application des articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce, le contrevenant encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 M€, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues. Référence: ...