Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/10/16 -
Fonction publique

Agrément en qualité d’assistante familiale

Un projet d'accueil limité, correspondant largement à un seul besoin financier, justifie le refus d'accorder le bénéfice de l'agrément en qualité d'assistante familiale. Le refus de délivrer l'agrément ...
03/10/16 -
Passation des marchés

Bercy explique le nouveau régime des contrats de concession

L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-85 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rassemblent, au sein ...
03/10/16 -
Droits et obligations

Contractuels de droit public

Le texte réglementaire précise les modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties mentionnées aux articles 6 de la loi du 13 juillet 1983. Il s'agit ...
30/09/16 -
Appel d'offres

Qui a intérêt à agir en référé précontractuel ?

Les demandes des sociétés sont recevables au motif qu'elles ont été dissuadées de présenter leur candidature au motif que l’objet de la délégation de service public était définie trop ...
30/09/16 -
Rémunération

Échelonnement indiciaire applicable aux sapeurs-pompiers professionnels

L'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels comporte trois grades. Le grade sommital culmine à la hors-échelle ...
30/09/16 -
Statut

Cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

La carrière des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels est revalorisée. En effet, les deuxième et première classes du cadre d'emplois sont fusionnées pour être alignées ...
29/09/16 -
Procédures

Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de convention de mandat ?

Ce principe s’applique y compris dans le cas où le mandataire a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte ...
29/09/16 -
Rémunération

Indemnité de départ volontaire

Tout agent de la fonction publique qui quitte définitivement la fonction publique (démission) peut percevoir une indemnité de départ volontaire. L’indemnité de départ volontaire est instaurée par délibération ...
28/09/16 -
Retraite

Recouvrement des cotisations CNRACL

Le décret aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la CNRACL ainsi que leurs modalités de calcul sur ceux applicables aux employeurs relevant ...
28/09/16 -
Passation des marchés

Les marchés de la communauté des communes Ouest Anjou à l’épreuve du juge des comptes

Ce contrôle de la Chambre régionale s’inscrit dans le cadre d’une enquête thématique nationale portant sur l’assainissement non collectif. Source : Rapport d'observations concernant la communauté ...
27/09/16 -
Procédures

Le contentieux sur l’utilisation des créations d’un spectacle relève du juge judiciaire

Le contentieux concernait la propriété et la disposition d'un ensemble de matériels, fournitures et décors de spectacles acquis par le titulaire du marché mais que le pouvoir adjudicateur ...
27/09/16 -
Rémunération

Évaluation des avantages en nature

Publiée le 1er août 2016, la circulaire n° BOI-RSA-BASE-20-20-20160801 rappelle les règles d'évaluation des avantages en nature que constituent les repas, le logement accordé ...
26/09/16 -
Procédures

Quels désordres engagent la responsabilité des constructeurs ?

En l’espèce, le juge d’appel reconnait la responsabilité des constructeurs, les désordres étant imputables tant à une erreur d'exécution imputable à l'entrepreneur qu'à un défaut ...
26/09/16 -
Fonction publique

Information des administrations par l’autorité judiciaire

La circulaire instaure deux régimes d’information. Le premier est un régime général et facultatif d’information, le second un régime spécifique à la protection des mineurs, ...
23/09/16 -
Exécution des marchés

Faut-il rendre systématique le recours au prix révisable dans les marchés publics de denrées alimentaires ?

Plus précisément, l’article 18 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics dispose que « Les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent ...
23/09/16 -
Fonction publique

Parution d’arrêtés concernant les compétences des sages-femmes

L'arrêté du 8 août 2016 modifie l'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer. Les articles 2 et 3 de l'arrêté ...
22/09/16 -
Commande publique

Un avis modifie les seuils des procédures formalisées pour certaines autorités administratives centrales

Cet avis du 20 septembre 2016 remplace le précédent publié au Journal officiel de la République française en date du 27 mars 2016. Texte de référence : Avis relatif aux seuils ...
22/09/16 -
Retraite

Validation des années d’études

Le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 est modifié afin de permettre la validation des années d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier, de sage-femme ...
21/09/16 -
Dialogue social

Démission d’une organisation syndicale et mandat du CHSCT

La désignation des représentants du personnel se fait sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel aux comités techniques. La démission d'un représentant ...
21/09/16 -
Achats

L’UGAP propose désormais des drones à toutes les collectivités publiques

Les collectivités territoriales, les OPH (office public de l’habitat) ou encore les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours) sont pour l’heure les principaux utilisateurs ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Qui a intérêt à agir en référé précontractuel ?

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Quelle est la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de convention de mandat ?

Indemnité de départ volontaire

Recouvrement des cotisations CNRACL

Les marchés de la communauté des communes Ouest Anjou à l’épreuve du juge des comptes

Le contentieux sur l’utilisation des créations d’un spectacle relève du juge judiciaire

Évaluation des avantages en nature

Quels désordres engagent la responsabilité des constructeurs ?

Information des administrations par l’autorité judiciaire

Faut-il rendre systématique le recours au prix révisable dans les marchés publics de denrées alimentaires ?

Parution d’arrêtés concernant les compétences des sages-femmes

Un avis modifie les seuils des procédures formalisées pour certaines autorités administratives centrales

Validation des années d’études

Démission d’une organisation syndicale et mandat du CHSCT

L’UGAP propose désormais des drones à toutes les collectivités publiques

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...