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10/07/13 -
Fonction publique
Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 va être prochainement modifiée pour interdire le recrutement de collaborateurs de cabinet, notamment dans les conseils généraux et les conseils régionaux, appartenant ...
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10/07/13 -
Commande publique
Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?
Le code devrait prendre en compte parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle entre femmes et ...
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09/07/13 -
Dossier de consultation des entreprises
Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !
Cependant, l’entreprise titulaire du marché de travaux a, elle aussi, commis une faute en n’ayant pas vérifié la cohérence des documents du dossier d’appel à la concurrence. En conséquence de sa faute, le juge administratif laisse à sa ...
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09/07/13 -
Fonction publique
Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que toute décision administrative doit comporter, outre ...
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09/07/13 -
Procédures
La non-exécution d’un ordre de service justifie la résiliation pour faute
L’ordre de service fixait la liste des prestations à achever et celles des remises en état ou échanges de matériels suite aux dégradations causées à une installation par les interventions du titulaire. La résiliation aux torts étant ...
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08/07/13 -
Statut
Policiers municipaux et sécurité des épreuves sportives
Les agents de police municipale ayant la qualité d'officiers de police judiciaire adjoints peuvent être affectés à la sécurité des épreuves sportives se déroulant pour tout ou partie sur la voie ...
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08/07/13 -
Statut
Les artistes du spectacle ne sont pas des agents de droit public
À ce titre, le contrat de recrutement établi entre la collectivité et l'artiste est un contrat de droit privé relevant du Code du travail. C'est ce que le tribunal des conflits, qui règle ...
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08/07/13 -
MAPA
Le nombre des annonces publiées au BOAMP en baisse en 2012
Sur les 229 277 annonces publiées, plus de 25 % concernaient des MAPA inférieurs à 90 000 € HT, et près de 35 % des publicités européennes. Le site boamp.fr a fait l’objet de 3 millions de visites ...
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05/07/13 -
Commande publique
Directives marchés publics : un accord pour garantir des dépenses publiques plus responsables
Le texte souhaite mettre un terme à « la dictature du prix le plus bas ». La directive encourage également la division en lots dans le but d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le ...
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04/07/13 -
Droits et obligations
Non titulaire : sanction d’un cumul d’activité non autorisé
Ainsi malgré le fait que l'administration ait toléré la même situation de cumul pour d'autres agents et qu'elle ne l'ait pas renseigné sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles, la sanction infligée ...
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04/07/13 -
Marchés spécifiques
Quel est le régime juridique applicable à la résiliation des marchés d’assurance en cas de sinistralité élevée ?
Les dispositions d’ordre législatif du code des assurances s’appliquent même si le marché ne contient pas de clauses en ce sens. Référence : Question écrite n° 05925, Réponse JO Sénat du 27 juin 2013, p. 1 949
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03/07/13 -
Statut
Sapeurs-pompiers volontaires : parution d’un nouveau décret
Ce nouveau texte précise les modalités de renouvellement de l'engagement, de cessation d'activité et de formation des sapeurs-pompiers volontaires. Il énonce aussi la liste des grades et celles ...
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03/07/13 -
Rémunération
Pension d’orphelin
La pension d'orphelin ne constitue ni un accessoire de traitement, ni une majoration de pension de retraite. Elle n'est jamais allouée séparément de la pension de réversion. Elle constitue également un droit propre de l'enfant, ...
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03/07/13 -
Exécution des marchés
Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles
En l’absence d’avaries répétitives, le pouvoir adjudicateur ne peut faire jouer l’extension de garantie applicable aux matériels défectueux.
Texte de référence : CAA Nancy, 17 juin 2013, req. n° 12NC00265
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02/07/13 -
Rémunération
Conditions d’octroi de l’indemnité de départ volontaire
L'acceptation de la démission de l'agent dans le cadre du dispositif de l'indemnité de départ volontaire n'est qu'une des conditions nécessaires à l'octroi de cette indemnité. La demande de démission est ...
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02/07/13 -
MAPA
Les MAPA très supérieurs au seuil de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une publicité
Le non-respect de ces mesures a constitué, en l'espèce, un vice d'une particulière gravité. Le juge d’appel refuse, compte tenu de la gravité de l’illégalité commise et des circonstances dans lesquelles elle l’a été, de régler le ...
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01/07/13 -
Fonction publique
Registre du temps de travail et données à caractère personnel
La CJUE reconnaît le statut de données à caractère personnel aux informations contenues dans un registre du travail relatives aux pauses de chaque travailleur. Elle autorise cependant l'autorité nationale ...
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28/06/13 -
Retraite
Âge de la retraite des agents transférés
Les agents de l'État, transférés en vertu de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intégrés dans la fonction publique territoriale, ...
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28/06/13 -
Commande publique
Vers une passation électronique de bout en bout des marchés publics ?
Le projet de directive propose l’élaboration d'une norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique. Elle vise à éliminer l’insécurité ...
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27/06/13 -
Rémunération
Hausse d’indices pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants
L'indice brut terminal du grade d'assistant socio-éducatif est porté à 614 et celui d'assistant socio-éducatif principal à 675. Le décret n° 92-844 du 28 août 1992 est abrogé. L'indice brut terminal ...