Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 23/07/15 -

    Rémunération

    NBI et emploi fonctionnel
    Le texte modifie le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 qui porte attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ...
  • 22/07/15 -

    Exécution des marchés

    Des travaux de reprise peuvent-ils être imputés sur les sommes dues au titulaire défaillant ?
    Les travaux faisaient suite à des réserves prononcées lors de la réception des travaux. En ne remédiant pas aux malfaçons constatées, le pouvoir adjudicateur pouvait faire exécuter les travaux aux frais et risques du titulaire. Texte de ...
  • 22/07/15 -

    Statut

    Détachement des ingénieurs sur emplois fonctionnels
    Le texte permet désormais aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'État, qui ont notamment été détachés sur des emplois fonctionnels de direction de l'administration territoriale de l'État ou au sein de la fonction ...
  • 21/07/15 -

    Management

    Entretien professionnel
    L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision ...
  • 21/07/15 -

    Passation des marchés

    Une circulaire pour préciser les règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design
    Ce texte fait suite à des critiques des professionnels du design graphique qui dénonçaient les conditions de passation des marchés. Outre le rappel du déroulement d’une consultation, la circulaire présente, au regard du code de la ...
  • 20/07/15 -

    Fonction publique

    Congés qui n’ouvrent pas droit à RTT
    Le Conseil d'État a précisé que les périodes de congés liés à l'état de santé des fonctionnaires ou agents non titulaires n'ouvraient pas droit à des jours de RTT. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour ...
  • 20/07/15 -

    Achats

    L’Élysée doit passer plus de marchés publics
    Par contre,  la Cour juge positive l’amélioration des procédures internes au pôle achats de la Présidence de la République par la création de feuilles signalétiques des marchés par service et l’établissement d’un planning de suivi ...
  • 17/07/15 -

    Procédures

    Comment garantir l’égalité de traitement des candidats en cas de reprise de personnel ?
    Pour un marché de transport d’élèves handicapés, une entreprise soumise à la convention collective des transports routiers contestait le fait que les artisans taxis n’étaient pas soumis à l’obligation de reprise de personnel qui ...
  • 17/07/15 -

    Statut

    Éducateurs spécialisés des Instituts nationaux de jeunes sourds
    L'article 5 du décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 énonce que le concours interne est ouvert aux fonctionnaires des collectivités territoriales comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année ...
  • 16/07/15 -

    Rémunération

    Avantages en nature
    Le paiement des avantages en nature n'est la plupart du temps pas effectué directement au bénéficiaire mais via un tiers. L'évaluation est forfaitaire et ne figure au bulletin de paie que pour les cotisations sociales et le montant ...
  • 16/07/15 -

    Procédures

    Des risques de conflits entre opérateurs justifient-ils un marché global ?
    Le Conseil d’État revient sur la position du juge des référés qui avait considéré que les risques de conflits liés à la nature de l’activité en cause n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils rendent techniquement difficile ...
  • 16/07/15 -

    Fonction publique

    Nomenclature des emplois territoriaux
    Cette nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux se substitue à celle annexée à la circulaire du 12 septembre 2013 afin de prendre en compte les modifications statutaires intervenues depuis. Elle doit être utilisée, ...
  • 15/07/15 -

    Passation des marchés

    Il faut respecter le délai de réclamation prévu par le CCAG fournitures courantes et services !
    En l’absence de transmission d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois, le pouvoir adjudicateur est fondé à opposer la forclusion de la demande indemnitaire présentée  par la société titulaire. Texte de référence : ...
  • 15/07/15 -

    Retraite

    Validation des services
    Le texte indique le déroulement des transmissions entre l'employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation et prévoit qu'un arrêté interministériel fixe les délais ...
  • 13/07/15 -

    Protection sociale

    Transfert du congé maternité en cas de décès de la mère
    Le texte fixe les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre ...
  • 10/07/15 -

    Partenariat public-privé

    La réforme du code sera l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux
    Les marchés globaux resteront soumis à l’interdiction de paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique. Texte de référence : Question écrite n° 15928, JO Sénat du 2 juillet 2015, p. 1587
  • 10/07/15 -

    Parité

    Égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
    En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes ...
  • 09/07/15 -

    Commande publique

    Bercy publie l’édition 2015 du vade-mecum des marchés publics
    La Direction des affaires juridiques met en ligne la seconde édition du vade-mecum des marchés publics qui regroupe la doctrine, les fiches techniques et les conseils de Bercy pour une bonne pratique des marchés publics. Cette nouvelle ...
  • 09/07/15 -

    Fonction publique

    Intégration des agents en charge de la gestion des fonds européens
    Le texte précise les modalités d'exercice du droit d'option des fonctionnaires de l'État en charge de la  gestion des fonds européens transférés aux régions et aux départements en application ...
  • 08/07/15 -

    Passation des marchés

    Trois nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés proposés par Bercy
    Élaborés par le Groupe d’étude des marchés d’habillement et textile (GEM-HT), un document définit une spécification technique générale relative aux marchés publics confectionnés, une autre aux sangles, rubans textiles et élastiques ...

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