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05/08/13 -
Passation des marchés
Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire
Cette solution ne vaut que pour les prestations effectuées par le sous-traitant avant la liquidation judiciaire qui entraîne la résiliation du marché. En effet, une fois la liquidation judiciaire intervenue et le marché résilié, le titulaire ...
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02/08/13 -
Santé et sécurité au travail
État dépressif et accident de service
L'état dépressif survenu après l'entretien d'évaluation annuelle au cours duquel un certain nombre de remarques défavorables (baisse de notation par exemple) ont été annoncées à un agent n'est pas imputable ...
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02/08/13 -
Marchés spécifiques
Combien de temps faut-il conserver des documents portant sur des droits d’auteur ?
À l’expiration de cette période de 70 ans, la création tombe dans le domaine public. Elle peut être librement utilisée et réutilisée, sous réserve du respect du droit moral.
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01/08/13 -
Dialogue social
Décharge d’activité de service pour mandat syndical et régime indemnitaire
L'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'un fonctionnaire occupait avant sa décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical est maintenu. Exception à cette règle est ...
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01/08/13 -
Santé et sécurité au travail
Préventica : Lyon, capitale européenne de la maîtrise des risques professionnels
Un Congrès pour décrypter les enjeux de la sécurité de la sécurité et pour comprendre les nouvelles réglementations sur des thématiques variées : - Violence au travail - Responsabilité civile et pénale ...
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31/07/13 -
Fonction publique
Fin de contrat et inaptitude physique
Ni les dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales, ni le principe général de reclassement des salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi, ...
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31/07/13 -
MAPA
Vers une délégation étendue pour les présidents des Services départementaux d’incendie et de secours ?
Aujourd’hui, l’autorisation du Conseil d’administration est nécessaire pour tous les marchés supérieurs aux seuils des MAPA. Pour en savoir plus : Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration ...
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31/07/13 -
Appel d'offres
La suppression d’un lot justifie-t-elle la publication d’un avis rectificatif ?
Selon le Conseil d’État, il ne s’agit pas d’une modification substantielle du dossier de consultation des entreprises. Par contre, le juge administratif sanctionne une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives. ...
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30/07/13 -
Statut
Augmentation des salaires des fonctionnaires de catégorie C aux 1er janvier 2014 et 2015
Le 7 février, Mme Lebranchu avait annoncé que le point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires des plus de 5 millions d'agents, resterait gelé en 2013 (elle a depuis indiqué ...
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30/07/13 -
Marchés spécifiques
Un cahier pratique spécifique sur la prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics
Ce document présente notamment les particularités des Cahiers des clauses administratives générales prestations intellectuelles (CCAG PI) et techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC). Pour en savoir plus : Propriété ...
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29/07/13 -
Fonction publique
Fonctionnement de la commission de réforme
Lorsque ces éléments sont insuffisants, la commission de réforme peut faire procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour statuer valablement sans que l'agent soit tenu de produire lui-même ...
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29/07/13 -
Achats
Bruxelles prône l’utilisation des logiciels libres
Le simple fait d’ouvrir les procédures d’appel d’offres au-delà des fournisseurs des solutions propriétaires permet de tirer les prix vers le bas.
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26/07/13 -
Droits et obligations
Droits et obligations des fonctionnaires : des nouveautés en perspective!
Ce projet de loi porte création d'un délai de prescription en matière disciplinaire, d'un dispositif des lanceurs d'alerte et supprime la possibilité pour les agents de devenir auto-entrepreneurs.
Il est aussi créé une obligation ...
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25/07/13 -
Fonction publique
Pacte et validation de service
Lorsqu'ils ont été exercés dans les administrations territoriales et hospitalières, les services effectués dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale sont pris ...
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25/07/13 -
Exécution des marchés
Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage
Par contre, l'indemnisation de désordres mettant en cause le maître d’œuvre au titre de contrats distincts de celui passé avec le constructeur relève d’un contentieux distinct. Référence : CAA, 16 juillet 2013, req. n°12BX03133
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24/07/13 -
Rémunération
Délai de transmission de la déclaration sociale nominative
Ce délai s'impose également lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré aux indemnités journalières ou encore entre le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie ...
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24/07/13 -
Exécution des marchés
Le taux des intérêts moratoires en baisse
Le taux des intérêts moratoires, qui sert de base au calcul de la pénalité financière en cas de non-respect du délai global de paiement, est le dernier taux directeur de la Banque centrale européenne (0,5 %) plus 8 points depuis ...
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24/07/13 -
Commande publique
La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation
La proposition du maître d’ouvrage d’une indemnité dans une perspective transactionnelle ne peut être regardée comme exprimant une renonciation à se prévaloir de l’intangibilité du décompte général et définitif. Référence : CAA ...
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23/07/13 -
Fonction publique
Nouvelles modalités d’ouverture et d’inscription aux concours
Le texte précise les conditions à remplir pour être admis à concourir ainsi que la composition et les attributions du jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Les modalités ...
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22/07/13 -
Fonction publique
Inéligibilités au mandat de conseiller municipal
Le 8° alinéa de l'article 231 du Code électoral est déclaré conforme à la Constitution. Pour mémoire, cet article a pour objet de rendre inéligible au mandat de conseiller municipal, notamment, ...