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22/04/09 -
Dialogue social
Exercice du droit syndical et effectifs des centres de gestion
Dans une réponse à une question parlementaire, André Santini a rappelé la règle des effectifs du centre de gestion mentionnés dans le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la ...
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16/04/09 -
Mise en concurrence
Exploitation d’une source d’eau chaude
Dans une réponse à la députée UMP de Moselle Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l’Intérieur a rappelé qu’une DSP se définissait selon les critères : exploitation d’un service public, présence ...
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12/04/09 -
Commande publique
PME innovantes : les secteurs d’activités identifiés
Les activités citées appartiennent notamment aux secteurs de l’énergie, de la santé, de l’armement, de l’informatique et de la recherche.
La liste a été établie par référence au vocabulaire commun pour les marchés publics (Common ...
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12/04/09 -
Exécution des marchés
Du nouveau dans les délais de paiement
Si le délai n’est pas respecté, une indemnité compensatrice forfaitaire de 5 % du montant dû s’ajouterait aux intérêts de retard ainsi que les frais de recouvrement. Le nouveau texte entrerait en vigueur dès 2010. En France, le ministère ...
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12/04/09 -
Passation des marchés
Documents de consultation des marchés publics : le poids des sous-critères
C’est ce qu’il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’État le 1er avril. Dans l’affaire concernée, un sous-critère relatif à la maintenance d’un autocommutateur comptait pour 30 % ...
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12/04/09 -
Commande publique
Concession d’autoroute : un avenant sauvé par le temps
La loi oblige pourtant dans ce cas à suivre les grands principes de la commande publique. Mais le concessionnaire, la société des Autoroutes du Sud de la France, avait été retenu avant l’entrée ...
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12/04/09 -
Appel d'offres
Commission d’ouverture des plis : contester une élection
Par une décision du 8 avril, le Conseil d’État a sanctionné un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait annulé la signature de deux contrats d’affermage ...
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12/04/09 -
Mise en concurrence
Durée des contrats : la loi Sapin précisée
Depuis 1995, un contrat passé dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peut porter sur une période supérieure à vingt ans (sauf exception qui nécessite l’avis du trésorier ...
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11/04/09 -
Procédures
Obligations contractuelles du délégataire
« Les obligations contractuelles du délégataire découlent principalement des dispositions contractuelles prévues par la convention » de délégation de service public (DSP), a rappelé le ministère ...
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05/04/09 -
Mise en concurrence
Publicité des délégations de service public (DSP) européennes : les supports nationaux suffisants
Dans un arrêt
du 1er
avril (Communauté urbaine de Bordeaux
), le Conseil d’État a jugé adéquate la publicité faite par la communauté urbaine de Bordeaux pour la passation d’une délégation de service public (DSP ) de transports ...
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25/03/09 -
Commande publique
Publication des marchés conclus
L’arrêté du 10 mars 2009 (JO
du 18 mars) supprime la tranche relative aux marchés de 4 000 à 19 999 euros de la liste des marchés conclus l’année précédente par les personnes publiques. Ainsi, si la liste des marchés de 2008 que le ...
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25/03/09 -
Marché de fournitures
Fournitures courantes et services : le CCAG enfin publié
Il comporte 7 chapitres et 39 articles. Il ne s’applique toujours qu’aux seuls marchés qui s’y réfèrent et il reste possible de déroger à certaines stipulations. Les acheteurs devront dans ce cas indiquer, dans le dernier ...
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25/03/09 -
Procédures
La France en infraction
Le Code rural oblige les collectivités territoriales à confier au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) la gestion de leurs aides financières ...
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25/03/09 -
Énergie
Énergie : ouverture du gaz et de l’électricité
Le marché de détail non résidentiel, c’est-à-dire les clients professionnels, les grands sites industriels et les administrations, comptent 14 fournisseurs alternatifs d’électricité et 11 de gaz. Plus de quatre ans après l’ouverture de ...
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25/03/09 -
Achats
Distribution durable
Il réunira tous les trimestres des producteurs, des consommateurs et des organisations de défense de l’environnement. Son but : promouvoir des schémas de consommation viable du point de vue environnemental. Ce forum doit contribuer à la mise ...
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20/03/09 -
Achats
Service des achats de l’État : la centralisation effective
Il met en place une véritable fonction achats au sein de l’administration centrale pour les besoins communs les plus courants : fournitures, mobiliers et matériels de bureau ; matériels informatiques ; matériels et services de ...
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20/03/09 -
Appel d'offres
PME innovantes : parts de marchés réservés
Ces contrats doivent remplir deux conditions : « faire appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie
» ; « intervenir dans les domaines identifiés [détaillés par un arrêté du 16 mars
] ...
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20/03/09 -
Passation des marchés
Stop au certifié conforme
Les photocopies des documents originaux sont suffisants, selon le Minefe. « Une seule condition : qu’elles soient lisibles ! » Exiger des documents certifiés conformes est interdit par le décret du 1er octobre 2001 ! ...
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15/03/09 -
Commande publique
Small business act (SBA) approuvé
Le Parlement européen a adopté, le 10 mars, une résolution approuvant la communication de la Commission européenne du 25 juin 2008 sur le Small business act. Les députés regrettent néanmoins ...
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10/03/09 -
Commande publique
Jérôme Grand d’Esnon : un code plus lisible
Pour lui, l’obligation de dématérialiser uniquement les marchés informatiques est une mesure timide et insuffisante car « on ne règle pas le problème de la résistance culturelle à la signature ...
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