Fournitures courantes et services : le CCAG enfin publié

Marché de fournitures

Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) nouvelle formule a enfin été publié au Journal officiel, le 19 mars.

Il comporte 7 chapitres et 39 articles. Il ne s’applique toujours qu’aux seuls marchés qui s’y réfèrent et il reste possible de déroger à certaines stipulations. Les acheteurs devront dans ce cas indiquer, dans le dernier article de leur CCTP, la liste récapitulative des dispositions du CCAG qu’ils ne prennent pas en compte. Ce nouveau CCAG ne concerne que les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant le CCAG en annexe. Premier d’une série – la direction des Affaires juridiques du Minefe a annoncé que les CCAG Technologies de l’information et de la communication, Prestations intellectuelles et Marchés industriels seraient les prochains à être publiés ; le CCAG Travaux fermera la marche –, le CCAG-FCS doit servir de base pour les autres cahiers (celui consacré aux travaux mis à part) en énonçant des clauses communes à ces documents : définitions générales, obligations générales des parties, etc. Chacun des autres CCAG comportera ensuite son lot de clauses spécifiques.

C’est pourquoi le nouveau CCAG-FCS détaille de manière plus étoffée les définitions générales que l’ancienne version modifiée de 1977. Sont ainsi éclairées les notions de pouvoir adjudicateur, de titulaire, de notification ou de prestations. Il y apparaît également les ordres de services, entendus comme « la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché ». Nettoyé et plus cohérent, le cru 2009 du CCAG-FCS est par exemple débarrassé de son ancien chapitre VII relatif aux marchés informatiques. Cette partie sera reprise, après avoir été revue de fond en comble, par le futur CCAG-TIC. En revanche, des références à la protection sociale et de l’environnement font leur entrée. Les titulaires de marchés s’y référant doivent par exemple respecter les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où elle est employée, ainsi que les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail.

Texte de référence : Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques