BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Exercice du droit syndical et effectifs des centres de gestion

Dialogue social

Publiée le 22/04/09 par

Que faut-il comprendre par « effectifs du centre de gestion » pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ?

Dans une réponse à une question parlementaire, André Santini a rappelé la règle des effectifs du centre de gestion mentionnés dans le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la territoriale. En son article 3, le texte prévoit que lorsque les effectifs d’un centre de gestion dépassent 500 agents, l’octroi de locaux distincts est de droit pour les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire placé auprès de ce centre ainsi que, le cas échéant, aux comités techniques paritaires des collectivités ou établissements affiliés à ce centre, ou au CSFPT.

C’est une circulaire du 25 novembre 1985 (JO du 8 décembre), qui a précisé le sens du mot « effectifs », a indiqué le secrétariat d’État chargé de la Fonction publique au sénateur socialiste de la Creuse, André Lejeune. Elle indique que l’effectif du personnel d’un centre de gestion à prendre en compte pour l’application de l’article 3 est l’effectif du personnel propre au centre, auquel s’ajoute le nombre moyen de fonctionnaires pris annuellement en charge.

En dessous du seuil de 500 agents, « le centre de gestion est tenu d’accorder un local commun aux organisations syndicales », a précisé M. Santini avant d’ajouter que « rien ne s’oppose à ce que les centres de gestion aillent au-delà des droits prévus ».

Christophe Belleuvre

Texte de référence : Question écrite n° 07571, JO Sénat du 16 avril 2009

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