BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Entretien professionnel et recours contentieux

Déroulement de carrière

Publiée le 04/06/26 par

Le Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 6 mai 2026, n° 2433293) rappelle un principe essentiel : l’exercice d’un recours juridictionnel par un agent public ne peut pas être utilisé comme élément d’appréciation de sa valeur professionnelle.

Dans cette affaire, une directrice de conservatoire contestait son entretien professionnel 2024. Le compte rendu mentionnait explicitement trois recours engagés devant le tribunal administratif contre la Ville de Paris. Le tribunal considère que cette référence constitue un élément étranger à la valeur professionnelle de l’agent et entache le compte rendu d’une erreur de droit. La juridiction annule donc partiellement l’évaluation et enjoint à la Ville de Paris de supprimer les mentions relatives aux recours contentieux. En revanche, le tribunal valide le reste de l’évaluation, notamment les critiques relatives aux difficultés relationnelles et managériales de l’intéressée, considérant qu’elles relevaient bien de l’appréciation de la manière de servir.

 

Texte de référence : TA Paris, 6 mai 2026, n° 2433293

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