BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Congé supplémentaire de naissance : les règles de rémunération précisées

Fonction publique

Publiée le 01/06/26 par

Le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 porte diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics. Il décrit l’adaptation des règles statutaires et indemnitaires consécutives à la création du nouveau congé supplémentaire de naissance.

Le texte réglementaire complète le dispositif du congé supplémentaire de naissance instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il adapte les dispositions applicables aux trois versants de la fonction publique, aux militaires ainsi qu’à plusieurs catégories de personnels hospitaliers afin de tenir compte de ce nouveau droit ouvert aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il précise notamment les conséquences de ce congé sur la rémunération des agents. Alors que les congés de maternité, de paternité et d’adoption continuent d’ouvrir droit au maintien intégral de la rémunération, le congé supplémentaire de naissance obéit à un régime spécifique. Les agents bénéficiaires percevront 70 % de leur traitement et de certaines primes durant le premier mois du congé, puis 60 % durant le second mois. Le décret harmonise également les règles applicables à de nombreux personnels relevant du secteur hospitalier, de l’enseignement supérieur, des établissements français à l’étranger et des armées, en précisant les modalités de maintien ou de réduction des primes et indemnités pendant ce congé. Enfin, il prévoit des dispositions transitoires permettant aux agents dont l’enfant est né ou adopté entre le 1er janvier et le 30  juin 2026 de bénéficier du dispositif sous certaines conditions. Les demandes pourront être présentées à compter du 1er juin 2026 pour une prise d’effet du congé à compter du 1er juillet 2026.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

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