BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Emplois fonctionnels et perte de confiance politique

Management

Publiée le 05/06/26 par

La Cour administrative d’appel de Paris (6 mai 2026, n° 25PA00800) apporte une décision importante sur la fin de détachement des directeurs généraux des services occupant un emploi fonctionnel.

La commune de Villejuif avait mis fin au détachement de son DGS après le changement de majorité municipale intervenu à la suite des élections municipales. La commune invoquait principalement : des divergences politiques supposées, une perte de confiance et des désaccords anciens sur le management et le logement de fonction. La Cour rappelle certes qu’un DGS peut légalement être déchargé de ses fonctions lorsqu’il ne dispose plus de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions. Mais elle précise avec force que cette perte de confiance ne peut résulter uniquement du parcours professionnel antérieur, de l’orientation politique supposée et du fait d’avoir travaillé avec une majorité précédente. La Cour juge donc illégale la décision de fin de détachement et indemnise l’agent au titre des pertes de rémunération et du préjudice moral.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 2e chambre, 6 mai 2026, n° 25PA00800, Inédit au recueil Lebon

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