BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Rémunération des contractuels et contrôle du principe d'égalité

Rémunération

Publiée le 03/06/26 par

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 6 mai 2026, n° 505835, rend une décision très importante pour la gestion des agents contractuels dans la fonction publique. Il juge que le principe d’égalité peut être invoqué pour contester le niveau de rémunération d’un agent contractuel.

Dans cette affaire, un agent contractuel du Premier ministre exerçant des fonctions de juriste-acheteur estimait subir une différence injustifiée de rémunération par rapport à d’autres contractuels exerçant des missions comparables. La Cour administrative d’appel de Paris avait rejeté sa demande en considérant que les textes relatifs à la rémunération des contractuels fixaient déjà les critères applicables et que le principe d’égalité ne pouvait donc pas être invoqué utilement. Le Conseil d’État casse ce raisonnement. Il affirme clairement que les critères réglementaires de fixation de la rémunération n’empêchent pas un agent contractuel d’invoquer le principe d’égalité.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 mai 2026, n° 505835

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