BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Commission d’ouverture des plis : contester une élection

Appel d'offres

Publiée le 12/04/09 par

Pour contester l’élection des membres d’une commission chargée d’ouvrir les plis contenant les offres de candidats aux délégations de service public (DSP), il faut suivre les procédures du Code électoral (art. R. 119).

Par une décision du 8 avril, le Conseil d’État a sanctionné un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait annulé la signature de deux contrats d’affermage pour l’alimentation en eau potable et l’assainissement de la commune de Brantôme (Dordogne, 2 158 habitants) sans tenir compte de ces règles.

La Cour avait accueilli un moyen ayant trait à une irrégularité dans l’élection des membres de la commission de la collectivité, alors qu’il était « irrecevable », selon la Haute juridiction. « Ces élections n’ont pas été contestées devant le juge de l’élection dans le délai prévu à l’article R. 119 du Code électoral », a-t-elle jugé. Toute contestation d’opération électorale doit en effet être consignée au procès-verbal, sinon être déposée, « à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection ». Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour et renvoyé l’affaire devant elle.

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 8 avril 2009, Société Sogedo et commune de Brantôme, n° 301153

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