Dans un arrêt
du 1er
avril (Communauté urbaine de Bordeaux
), le Conseil d’État a jugé adéquate la publicité faite par la communauté urbaine de Bordeaux pour la passation d’une délégation de service public (DSP ) de transports concernant 700 000 habitants et d’un montant de 750 millions d’euros. Elle avait fait paraître son avis d’appel public à la concurrence dans les Echos judiciaires girondins
, un journal local d’annonces légales, et dans la revue de référence dans le domaine, Ville & Transports
. Puis complété ce dispositif par une insertion dans le Moniteur du Bâtiment & des Travaux publics
et sur le site Internet Marchés on line
(deux millions de pages vues par mois, 14 500 entreprises inscrites). Ces supports diffusent grand nombre d’AAPC.
Cette publicité ne pouvait ainsi échapper à la vigilance des opérateurs des autres États membres de l’Union européenne. Quand une délégation de service public est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible de les intéresser, « une procédure de publicité adéquate peut être assurée par une insertion dans un support de référence pour les annonces concernant les procédures de délégation de service public lancées en France dans le domaine concerné
», précise la Haute juridiction. À la condition toutefois qu’elle « soit insusceptible d’échapper à l’attention des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par une telle délégation, y compris ceux implantés sur le territoire d’un autre État membre
». Mais il revient à ces opérateurs de faire l’effort de s’intéresser aux supports nationaux de référence.
Référence : CE, 1er
avril 2009,
Communauté urbaine de Bordeaux, req. n° 323585 et 323593.
