Restez toujours informé

Durée des contrats : la loi Sapin précisée

Concurrence

Selon un arrêt du Conseil d’État rendu le 8 avril, l’article 40 de la loi sur la prévention de la corruption et la transparence (loi Sapin) qui impose une remise en concurrence périodique des délégations de service public et limite leur durée, s’applique aux conventions conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dispositif.

Depuis 1995, un contrat passé dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peut porter sur une période supérieure à vingt ans (sauf exception qui nécessite l’avis du trésorier payeur général). Selon l’arrêt, les contrats conclus avant 1995 ne pourront plus être exécutés régulièrement « au-delà de la date à laquelle cette durée maximale est atteinte
» à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995. Soit après 2015 pour une DSP sur l’eau hors exceptions.

Pour autant, cette décision « ne saurait (…) entraîner la nullité des contrats de délégation de service public conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pour des durées incompatibles avec les dispositions de son article 40, ni contraindre les parties à de tels contrats à modifier leur durée
», précise le Conseil.

Référence : CE, 8 avril 2009,
Compagnie générale des eaux et commune d’Olivet, req. n° 271737 et 271782.

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé