Depuis 1995, un contrat passé dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peut porter sur une période supérieure à vingt ans (sauf exception qui nécessite l’avis du trésorier payeur général). Selon l’arrêt, les contrats conclus avant 1995 ne pourront plus être exécutés régulièrement « au-delà de la date à laquelle cette durée maximale est atteinte
» à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995. Soit après 2015 pour une DSP sur l’eau hors exceptions.
Pour autant, cette décision « ne saurait (…) entraîner la nullité des contrats de délégation de service public conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pour des durées incompatibles avec les dispositions de son article 40, ni contraindre les parties à de tels contrats à modifier leur durée
», précise le Conseil.
Référence : CE, 8 avril 2009,
Compagnie générale des eaux et commune d’Olivet, req. n° 271737 et 271782.
