Durée des contrats : la loi Sapin précisée
Concurrence
Posté le 12/04/09 par Rédaction Weka
Selon un arrêt du Conseil d’État rendu le 8 avril, l’article 40 de la loi sur la prévention de la corruption et la transparence (loi Sapin) qui impose une remise en concurrence périodique des délégations de service public et limite leur durée, s’applique aux conventions conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dispositif.
Depuis 1995, un contrat passé dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peut porter sur une période supérieure à vingt ans (sauf exception qui nécessite l’avis du trésorier payeur général). Selon l’arrêt, les contrats conclus avant 1995 ne pourront plus être exécutés régulièrement « au-delà de la date à laquelle cette durée maximale est atteinte
» à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995. Soit après 2015 pour une DSP sur l’eau hors exceptions.
Pour autant, cette décision « ne saurait (…) entraîner la nullité des contrats de délégation de service public conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pour des durées incompatibles avec les dispositions de son article 40, ni contraindre les parties à de tels contrats à modifier leur durée
», précise le Conseil.
Référence : CE, 8 avril 2009,
Compagnie générale des eaux et commune d’Olivet, req. n° 271737 et 271782.
Posté le 12/04/09 par Rédaction Weka
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