Restez toujours informé

Durée des contrats : la loi Sapin précisée

Concurrence

Selon un arrêt du Conseil d’État rendu le 8 avril, l’article 40 de la loi sur la prévention de la corruption et la transparence (loi Sapin) qui impose une remise en concurrence périodique des délégations de service public et limite leur durée, s’applique aux conventions conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dispositif.

Depuis 1995, un contrat passé dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peut porter sur une période supérieure à vingt ans (sauf exception qui nécessite l’avis du trésorier payeur général). Selon l’arrêt, les contrats conclus avant 1995 ne pourront plus être exécutés régulièrement « au-delà de la date à laquelle cette durée maximale est atteinte
» à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995. Soit après 2015 pour une DSP sur l’eau hors exceptions.

Pour autant, cette décision « ne saurait (…) entraîner la nullité des contrats de délégation de service public conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pour des durées incompatibles avec les dispositions de son article 40, ni contraindre les parties à de tels contrats à modifier leur durée
», précise le Conseil.

Référence : CE, 8 avril 2009,
Compagnie générale des eaux et commune d’Olivet, req. n° 271737 et 271782.

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé