PME innovantes : les secteurs d’activités identifiés

Commande publique

Un arrêté
publié au Journal officiel
le 25 mars détaille les 62 secteurs d’activités dans lesquels doivent intervenir les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes pour pouvoir bénéficier de l’expérimentation leur réservant une part des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques.

Les activités citées appartiennent notamment aux secteurs de l’énergie, de la santé, de l’armement, de l’informatique et de la recherche.

La liste a été établie par référence au vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary
– CPV) et reprend les mêmes codes numériques.

Par ailleurs, d’après une enquête réalisée par le Comité Richelieu auprès de 389 entreprises, une PME innovante sur cinq seulement pense que les 10,5 milliards d’euros d’investissements supplémentaires vont déboucher sur des contrats. Deux sur cinq pensent que cela n’aura au contraire aucun impact. Un quart ont ressenti une amélioration des délais de paiements en 2009 et ont bénéficié de l’avance de 20 %.

Référence : Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l’article 1er
du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques