PME innovantes : les secteurs d’activités identifiés

Commande publique

Un arrêté
publié au Journal officiel
le 25 mars détaille les 62 secteurs d’activités dans lesquels doivent intervenir les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes pour pouvoir bénéficier de l’expérimentation leur réservant une part des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques.

Les activités citées appartiennent notamment aux secteurs de l’énergie, de la santé, de l’armement, de l’informatique et de la recherche.

La liste a été établie par référence au vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary
– CPV) et reprend les mêmes codes numériques.

Par ailleurs, d’après une enquête réalisée par le Comité Richelieu auprès de 389 entreprises, une PME innovante sur cinq seulement pense que les 10,5 milliards d’euros d’investissements supplémentaires vont déboucher sur des contrats. Deux sur cinq pensent que cela n’aura au contraire aucun impact. Un quart ont ressenti une amélioration des délais de paiements en 2009 et ont bénéficié de l’avance de 20 %.

Référence : Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l’article 1er
du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques