Obligations contractuelles du délégataire

Procédures

Le ministère de l’Intérieur fait un rappel concernant les obligations contractuelles des parties contractantes à une délégation de service public (DSP).

« Les obligations contractuelles du délégataire découlent principalement des dispositions contractuelles prévues par la convention » de délégation de service public (DSP), a rappelé le ministère de l’Intérieur au sénateur de Moselle non inscrit Jean-Louis Masson dans une réponse écrite du 9 avril. Afin d’éviter tout risque de contestation des obligations entre les parties cocontractantes, notamment pour ce qui relève de l’entretien et des éventuels travaux à mener pour maintenir l’équipement en l’état, « il est nécessaire de créer une annexe du contrat qui comprend une nomenclature précise des prestations incombant respectivement à l’opérateur et à la personne publique », conseille-t-il.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02170 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 18 octobre 2007

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques