BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Du nouveau dans les délais de paiement

Exécution des marchés

Publiée le 12/04/09 par

Afin d’améliorer la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME), la Commission européenne a proposé, le 8 avril, de modifier la directive sur les retards de paiement (2000/35/CE). La proposition prévoit le règlement des factures en 30 jours par la personne publique.

Si le délai n’est pas respecté, une indemnité compensatrice forfaitaire de 5 % du montant dû s’ajouterait aux intérêts de retard ainsi que les frais de recouvrement. Le nouveau texte entrerait en vigueur dès 2010. En France, le ministère de l’Économie a rappelé
que les collectivités n’étaient pas soumises immédiatement à un délai de paiement de 30 jours (QE n° 36706,
JO AN du 24 mars 2009)
. Cela après que Gabriel Biancheri, député UMP de la Drôme, a demandé si les spécificités des petites collectivités pouvaient être prises en compte dans la mise en place des délais de paiement. Un tel délai diminuerait la qualité des contrôles, d’après lui. « Il ne serait pas équitable que les petites se voient appliquer des délais (…) spécifiques alors que les plus gros volumes de marchés concernent les collectivités plus importantes
», conclut le ministère.

L’Autorité de la concurrence, elle, a émis un avis favorable, le 23 mars, aux dérogations des secteurs des matériaux – produits pour le BTP, du sanitaire, chauffage – et du matériel électrique concernant la mise en place des nouveaux délais de paiement. Deux décrets pour la mise en œuvre de ces accords dérogatoires devraient prochainement paraître.

Référence : Proposition de directive relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales mettant en œuvre le
Small Business Act, 8 avril 2009.

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