En revanche, ce droit n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions de l'article 30 du décret du 29 décembre 1993, ...
Selon la loi organique, le projet de loi de finances doit se retrouver sur le bureau de l’Assemblée nationale le premier mardi d’octobre
, au plus tard. Le texte devrait être présenté normalement en Conseil des ministres le 25 ...
Au lendemain de la publication du rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, qui préfigure la préparation du projet de loi de finances, l’AMF conteste l’obstination du ministère des Finances à imposer aux collectivités ...
L'Association des Maires de France (AMF) publie une nouvelle version à jour en juillet 2024 de son guide "Statut de l’élu(e) local(e)". Cette brochure comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions ...
L'arrêté du 15 juillet 2024 modifie l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de ...
Le texte réglementaire a pour objet d'instaurer une indemnité pour les fonctionnaires assurant le remplacement des personnels de direction ou occupant un poste d'adjoint dans un lycée dépourvu d'un tel poste, sans appartenir ...
En l'espèce, la société requérante n'a pas adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage un projet de décompte général au sens de l'article 13.4.4 du CCAG mais leur a simplement envoyé ...
L'article L.5211-1 du CGCT, par jeu de renvoi, rend applicable aux conseillers communautaires l'article L.2121-20 prévu pour les conseillers municipaux.
Cet article autorise ainsi un conseiller communautaire empêché ...
Aucune disposition législative ou réglementaire n'exclut les communes des personnes morales susceptibles de détenir une licence IV de débits de boissons à consommer sur place.
Une commune peut donc se porter acquéreur ...
L’article L.161-5 du CRPM prévoit que « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ».
L’article D.161-11 du CRPM précise quant à lui que « lorsqu'un ...
En l'espèce, la convention conclue entre la commune et la société avait pour objet la réalisation par cette dernière d'équipements publics, servant à acquitter sa participation au titre du programme ...
L’article L. 731-4 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que « L'organe délibérant d'une collectivité […] détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend ...
Dans le cadre de la coopération intercommunale, l’exercice de certaines compétences des EPCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire. Ainsi, l’EPCI circonscrit son ...
Les décisions individuelles relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.
Trois conditions doivent cependant être réunies ...
Le texte réglementaire modifie les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale. Il précise notamment le niveau ...
Cette charte vise à anticiper les effets du changement climatique et à faire face aux fortes chaleurs dans les zones urbaines.
Parmi les actions menées par la Mairie pour apporter plus de fraîcheur aux habitant, on peut ...
Cependant, lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, soit le terme du contrat est atteint ...
"Une situation financière favorable pour le 'bloc communal', mais plus délicate pour les départements et les régions". Dans le premier fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales, ...
L’année 2023 est la troisième et dernière année d’application du nouveau schéma de financement des collectivités locales faisant suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ...
Le Conseil d'État indique que les fonctionnaires de l'État placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, ...
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