L'oubli et l'enfermement dans la halte-garderie par un agent d'un enfant qui était sous sa garde et sa surveillance caractérisent un manquement de l'intéressé à ses obligations ...
Le 23 juillet 2024, le Défenseur des droits a publié sur son site une fiche qui reprend les règles relatives aux lanceurs d'alerte. Celle-ci est divisée en trois parties :
Principes et notions en débat
L’alerte une ...
Le marché public de maîtrise d'oeuvre peut être résilié dans les conditions prévues par le contrat lui-même et par le CCAG-MOE si le marché s'y réfère expressément. Lorsque le marché prévoit la possibilité de ...
Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation ...
Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier son Bulletin d'information statistique (BIS) n°185 sur les finances des collectivités locales en 2023.
Selon les études de la DGCL, la situation des finances ...
Il incombe au président d'un conseil départemental, avant de prendre une décision de retrait d'agrément, de communiquer à l'intéressé ainsi qu'à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur ...
La circulaire du 12 août 2024 est relative aux modalités et au calendrier de versement des compensations financières relatives aux transferts de services consécutifs au transfert des routes nationales à certains départements et ...
Conformément à l’article R.2131-1 du code général des collectivités territoriales, « Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous ...
La FFB a publié une infographie qui illustre les nouvelles obligations de production d'énergie renouvelable ou de végétalisation des toitures, applicables aux bâtiments et aux parkings. Les lois « Climat et résilience » et « ...
En l'espèce, la société requérante avait été irrégulièrement évincée de l'attribution du marché au motif que le pouvoir adjudicateur avait apprécié globalement les offres pour les deux lots. ...
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce le police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce ...
Le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre d'une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité ...
En l'espèce, le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) a été mis à la disposition de l'ensemble des candidats. Il ne résultait pas de l'instruction que ...
Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et non une sanction, elle n'est pas au nombre des décisions devant être motivées. Des manquements professionnels ...
En l'espèce, si la décision de résiliation a été signée par une autorité incompétente et n'a pas été précédée d'une constatation contradictoire des manquements contractuels, il résulte sans équivoque ...
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant ...
La mise à disposition de locaux communaux aux associations relève de la compétence du maire (en dehors des conditions tarifaires qui sont fixées par le conseil municipal).
Conformément aux dispositions de l'article L.2144-3 ...
Selon l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que ...
Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables ...
L'ADEME a publié un avis dans lequel il donne des clés de lecture pour comprendre l'impact du changement climatique sur les APS, il présente des pistes pour adapter les infrastructures et faciliter la pratique ...
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