Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 11/07/17 -

    Droits et obligations

    Fonctionnement des commissions administratives paritaires
    Le choix, par un syndicat qui n’est pas arrivé en tête lors des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, de n'occuper qu'un siège dans un groupe hiérarchique pour lequel il avait seul ...
  • 10/07/17 -

    Statut

    Suspension de l’agrément d’une assistante maternelle
    Cette décision doit être motivée en droit et en fait et répondre prioritairement à l’intérêt des enfants accueillis. Elle est considérée comme une mesure de police administrative adaptée à l’urgence de la situation. La légalité ...
  • 10/07/17 -

    Exécution des marchés

    Il faut prouver un bouleversement de l’économie du marché en cas de sujétions imprévues
    Le titulaire portait réclamation au maître d'ouvrage sur l'indemnisation de préjudices résultant de modifications apportées aux conditions d'exécution d’un marché de conception-réalisation, du fait notamment des caractéristiques ...
  • 07/07/17 -

    Exécution des marchés

    Il faut prouver l’existence d’un contrat verbal
    La société requérante invoquait une acceptation par les représentants de la commune de sa proposition lors d’une prétendue réunion, à une date indéterminée, entre elle, le maître d'œuvre et des tiers non précisés. Elle ne prouve pas ...
  • 07/07/17 -

    Dialogue social

    Droit syndical des sapeurs-pompiers volontaires
    Les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres. Ces conditions excluent, en principe, l'application du Code du travail et du statut de la fonction ...
  • 06/07/17 -

    Droits et obligations

    Manquement à l’obligation de discrétion professionnelle sur internet
    L'arrêt du Conseil d'État du 20 mars 2017 est relatif au manquement à l'obligation de discrétion professionnelle. Il indique qu'il est clairement établi, depuis de nombreuses années, par la jurisprudence ...
  • 06/07/17 -

    Passation des marchés

    Attention au respect du délai de contestation du décompte général
    L'irrégularité des mémoires en réclamation présentés a pour conséquence qu’un mandataire d’une entreprise en liquidation judiciaire n'est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant ...
  • 05/07/17 -

    Exécution des marchés

    La résiliation n’empêche pas le mandataire d’agir au nom des co-traitants
    En conséquence, le mandataire peut exercer une action au nom du groupement afin d'obtenir le règlement du marché. Il est habilité à contester le montant de l’indemnité versée suite à une résiliation du marché pour motif d’intérêt ...
  • 05/07/17 -

    Droits et obligations

    Cumul d’emplois
    Les fonctionnaires doivent par principe consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Dans le cas où le ...
  • 04/07/17 -

    Dialogue social

    Comités techniques paritaires
    Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date de renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de ...
  • 04/07/17 -

    Exécution des marchés

    Pas de prix nouveaux pour des travaux prévus dans le marché
    L’entrepreneur a droit au paiement des travaux de réalisation aux prix figurants dans le marché initial modifié par avenant. Peu importe que leur réalisation résultait de décisions d'organisation de chantier qui lui ...
  • 03/07/17 -

    Exécution des marchés

    Quelle est l’étendue des droits du titulaire d’un marché résilié à suivre un marché de substitution ?
    En principe, l'entrepreneur dont le marché résilié est à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de ...
  • 03/07/17 -

    Retraite

    Droits des assurés à l’information sur leur retraite
    Le texte réglementaire concerne les assurés relevant des régimes de retraite de base ou complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires. Le droit à l'information sur la retraite est ...
  • 30/06/17 -

    Exécution des marchés

    Une demande exclusive d’intérêts moratoires devant le juge d’appel est irrecevable
    En l’espèce, la société requérante n'avait pas présenté devant le tribunal administratif de conclusions tendant à obtenir la condamnation de la collectivité à lui verser des intérêts moratoires sur le solde du marché. Sa demande est ...
  • 29/06/17 -

    Santé et sécurité au travail

    Amiante : modalités de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité
    Il précise également les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires et agents ...
  • 29/06/17 -

    Commande publique

    Il faut analyser l’intégralité de l’offre
    En l’espèce pour une procédure de délégation de service public, le règlement de la consultation prévoyait que les candidats devaient déposer leur offre finale en la déclinant selon deux scénarios, un scénario dit "de base", et un ...
  • 28/06/17 -

    Exécution des marchés

    Modification du calendrier d’exécution ne vaut pas prolongation du délai de réalisation
    Les retards constatés dans l'exécution des travaux n’étaient pas imputables à des fautes du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre. En conséquence, les pénalités de retard peuvent être retenues sur la rémunération due au ...
  • 28/06/17 -

    Protection sociale

    Pensions militaires d’invalidité
    Le Conseil d’État a indiqué dans cette décision que ni les articles L. 25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ni l'article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959 relatif aux juridictions ...
  • 27/06/17 -

    Commande publique

    Les entreprises ont une obligation de garde de leur chantier
    Le titulaire d’un marché de travaux est tenu de prendre à ses frais, risques et périls, les dispositions nécessaires pour que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les tempêtes, ...
  • 27/06/17 -

    Statut

    Sapeurs-pompiers professionnels
    Le texte précise les barèmes des épreuves physiques et sportives qui constituent la première épreuve d'admission des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels. Il fixe le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité de ...

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