Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 05/07/17 -

    Droits et obligations

    Cumul d’emplois
    Les fonctionnaires doivent par principe consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Dans le cas où le ...
  • 04/07/17 -

    Dialogue social

    Comités techniques paritaires
    Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date de renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de ...
  • 04/07/17 -

    Exécution des marchés

    Pas de prix nouveaux pour des travaux prévus dans le marché
    L’entrepreneur a droit au paiement des travaux de réalisation aux prix figurants dans le marché initial modifié par avenant. Peu importe que leur réalisation résultait de décisions d'organisation de chantier qui lui ...
  • 03/07/17 -

    Exécution des marchés

    Quelle est l’étendue des droits du titulaire d’un marché résilié à suivre un marché de substitution ?
    En principe, l'entrepreneur dont le marché résilié est à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de ...
  • 03/07/17 -

    Retraite

    Droits des assurés à l’information sur leur retraite
    Le texte réglementaire concerne les assurés relevant des régimes de retraite de base ou complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires. Le droit à l'information sur la retraite est ...
  • 30/06/17 -

    Exécution des marchés

    Une demande exclusive d’intérêts moratoires devant le juge d’appel est irrecevable
    En l’espèce, la société requérante n'avait pas présenté devant le tribunal administratif de conclusions tendant à obtenir la condamnation de la collectivité à lui verser des intérêts moratoires sur le solde du marché. Sa demande est ...
  • 29/06/17 -

    Santé et sécurité au travail

    Amiante : modalités de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité
    Il précise également les modalités d’attribution de l’allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires et agents ...
  • 29/06/17 -

    Commande publique

    Il faut analyser l’intégralité de l’offre
    En l’espèce pour une procédure de délégation de service public, le règlement de la consultation prévoyait que les candidats devaient déposer leur offre finale en la déclinant selon deux scénarios, un scénario dit "de base", et un ...
  • 28/06/17 -

    Exécution des marchés

    Modification du calendrier d’exécution ne vaut pas prolongation du délai de réalisation
    Les retards constatés dans l'exécution des travaux n’étaient pas imputables à des fautes du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre. En conséquence, les pénalités de retard peuvent être retenues sur la rémunération due au ...
  • 28/06/17 -

    Protection sociale

    Pensions militaires d’invalidité
    Le Conseil d’État a indiqué dans cette décision que ni les articles L. 25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ni l'article 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959 relatif aux juridictions ...
  • 27/06/17 -

    Commande publique

    Les entreprises ont une obligation de garde de leur chantier
    Le titulaire d’un marché de travaux est tenu de prendre à ses frais, risques et périls, les dispositions nécessaires pour que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les tempêtes, ...
  • 27/06/17 -

    Statut

    Sapeurs-pompiers professionnels
    Le texte précise les barèmes des épreuves physiques et sportives qui constituent la première épreuve d'admission des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels. Il fixe le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité de ...
  • 26/06/17 -

    Santé et sécurité au travail

    Aptitude médicale des sapeurs-pompiers
    Cet arrêté rectifie également les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. La partie I de l’annexe visée à l’article 21 ...
  • 26/06/17 -

    Exécution des marchés

    Quelle rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme par le maître d’ouvrage ?
    En l’espèce, le juge d’appel rejette la demande de complément de la rémunération du maître d’œuvre au motif que les modifications du programme et les prestations non prévues au programme initial ont été incluses dans le programme ...
  • 23/06/17 -

    Achats

    Pas de protection fonctionnelle en cas d’agissements graves en matière d’achat public
    Ces fautes, qui révèlent des préoccupations et utilisations d'ordre privé, présentent, par suite, le caractère de fautes personnelles détachables des fonctions de maire. De tels agissements, qui ont donné lieu à condamnation pénale du ...
  • 23/06/17 -

    Fonction publique

    Nomenclature PCS-ESE
    Sur le champ des emplois salariés des employeurs privés et publics, certaines rubriques de profession ("PCS 2003") sont décomposées à un niveau plus fin (PCS-ESE). Les distinctions de la PCS-ESE sont utilisées dans ...
  • 22/06/17 -

    Retraite

    Précisions autour du PPCR
    Le PPCR est appliqué depuis le 1er janvier 2017. La majorité des revalorisations indiciaires prévues au 1er janvier 2017 s’accompagnent d’un reclassement qui modifie le grade et/ou l’échelon détenu par les fonctionnaires. La mise ...
  • 22/06/17 -

    Travaux supplémentaires

    L’entrepreneur peut-il être payé de travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?
    En l’espèce, eu égard à leur nature, les travaux, qui n'étaient pas prévus au marché, doivent être regardés comme présentant un caractère indispensable à l'exécution de l'opération de réhabilitation d’un bâtiment dans les ...
  • 21/06/17 -

    Exécution des marchés

    Une exécution aux frais et risques diffère l’établissement du décompte de liquidation
    Tant que les décomptes des marchés de substitution ne sont pas réglés, l’entreprise défaillante ne peut présenter une demande de paiement pour les travaux qu’elle a réalisés.   Texte de référence : CAA ...
  • 21/06/17 -

    Retraite

    Classement en catégorie active
    Le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions relatives à la possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois ...

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