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29/07/19 -
Fonction publique
Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial
Le licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, implique la réunion de deux conditions : l’intéressé doit être reconnu définitivement inapte ...
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26/07/19 -
Exécution des marchés
Le sous-traitant doit connaître la procédure de présentation des factures
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement ...
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25/07/19 -
Commande publique
Un contrat de vente d’un terrain n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics
La collectivité n'ayant pas choisi de se soumettre volontairement à la réglementation des marchés, les moyens tirés de la méconnaissance des règles relatives au retrait des décisions ...
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25/07/19 -
Fonction publique
Principe d’impartialité et jury de recrutement
Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, ...
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24/07/19 -
Commande publique
Quelles sont les obligations de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public ?
Dans ce cas, le gestionnaire doit seulement prévoir des mesures de publicité permettant la manifestation d'un intérêt pertinent et l'information des candidats potentiels sur les conditions générales ...
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23/07/19 -
Commande publique
Quelle est la valeur d’une annexe à l’acte d’engagement qui n’est pas signée par le maître de l’ouvrage ?
En l'absence de signature du pouvoir adjudicateur, le groupement de maîtrise d'œuvre constitué pour l'opération doit être regardé, suivant l'indication en ce sens de l'acte d'engagement, comme solidaire. Le juge fait prévaloir ...
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23/07/19 -
Rémunération
Recouvrement des sommes indûment versées
L’action en recouvrement des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération fait l’objet d’une prescription biennale. Cette règle de prescription ...
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22/07/19 -
Commande publique
Le délégant ne peut refuser de signer un avenant pour des investissements prévus au contrat
En refusant de signer un avenant au contrat de délégation en application des clauses du contrat, alors que le titulaire avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés, le maire commet une faute de nature à engager ...
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19/07/19 -
Appel d'offres
Pas d’illégalité fautive en cas de motivation justifiée des notes attribuées au titulaire du marché
Le juge valide la note maximale attribuée sur le critère de la valeur technique au motif, notamment, que la société attributaire proposait la fourniture d'une méthodologie de travail détaillée, d'importants moyens en personnels mis ...
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19/07/19 -
Fonction publique
Fonctionnaires candidats à une fonction publique élective
Le texte vise à permettre aux intéressés d’exercer leurs droits politiques, en évitant qu’il ne soit porté atteinte aux dispositions du Code électoral, à la neutralité et au bon fonctionnement ...
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19/07/19 -
Marché public de travaux
Quelles sont les conséquences de la réception en cas de désordres apparents ?
Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont ...
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18/07/19 -
Passation des marchés
Peut-on encore conclure des marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle sans publicité et sans mise en concurrence préalable ?
L'abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l'acheteur. S'agissant spécifiquement des marchés de service de réinsertion sociale ...
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18/07/19 -
Fonction publique
Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise
Le texte réglementaire définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. Cette expérimentation d'une durée de trois ans a pour objet ...
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17/07/19 -
Appel d'offres
Quelles sont les règles gouvernant l’attribution d’un contrat de concession ?
L'autorité délégante choisit le délégataire, après négociation, au regard d'une appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en œuvre préalablement déterminées. En outre, la commission de ...
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16/07/19 -
Retraite
Anciens militaires : prise en compte du temps de service militaire pour le calcul de l’ancienneté
Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur ...
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15/07/19 -
Marché public de travaux
Des erreurs dans la définition du besoin ne permettent pas la mise en œuvre de la garantie décennale
L'éventuelle méconnaissance de la réglementation thermique ne suffit pas en elle-même à établir que la surconsommation électrique constitue un désordre rendant la salle impropre à sa destination. Par ailleurs, si la commune ...
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15/07/19 -
Rémunération
Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixé comme suit : au moins 20 années de service ...
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11/07/19 -
Marché public de travaux
Quels sont les effets d’une réception partielle sur le délai de garantie de parfait achèvement ?
Les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion ...
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10/07/19 -
Santé et sécurité au travail
Souffrance au travail
Un syndrome anxio-dépressif provoqué par une souffrance au travail, en dépit du caractère réactionnel de cette pathologie, ne peut en l'espèce être regardé comme présentant un lien direct avec ...
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09/07/19 -
Exécution des marchés
Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?
Néanmoins, une bonne pratique consiste pour l'acheteur à demander systématiquement aux entreprises candidates de présenter leurs futurs partenaires dès le stade des offres, afin de responsabiliser moralement ...