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19/07/19 -
Appel d'offres
Pas d’illégalité fautive en cas de motivation justifiée des notes attribuées au titulaire du marché
Le juge valide la note maximale attribuée sur le critère de la valeur technique au motif, notamment, que la société attributaire proposait la fourniture d'une méthodologie de travail détaillée, d'importants moyens en personnels mis ...
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19/07/19 -
Fonction publique
Fonctionnaires candidats à une fonction publique élective
Le texte vise à permettre aux intéressés d’exercer leurs droits politiques, en évitant qu’il ne soit porté atteinte aux dispositions du Code électoral, à la neutralité et au bon fonctionnement ...
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19/07/19 -
Marché public de travaux
Quelles sont les conséquences de la réception en cas de désordres apparents ?
Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont ...
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18/07/19 -
Passation des marchés
Peut-on encore conclure des marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle sans publicité et sans mise en concurrence préalable ?
L'abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l'acheteur. S'agissant spécifiquement des marchés de service de réinsertion sociale ...
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18/07/19 -
Fonction publique
Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise
Le texte réglementaire définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. Cette expérimentation d'une durée de trois ans a pour objet ...
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17/07/19 -
Appel d'offres
Quelles sont les règles gouvernant l’attribution d’un contrat de concession ?
L'autorité délégante choisit le délégataire, après négociation, au regard d'une appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en œuvre préalablement déterminées. En outre, la commission de ...
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16/07/19 -
Retraite
Anciens militaires : prise en compte du temps de service militaire pour le calcul de l’ancienneté
Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur ...
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15/07/19 -
Marché public de travaux
Des erreurs dans la définition du besoin ne permettent pas la mise en œuvre de la garantie décennale
L'éventuelle méconnaissance de la réglementation thermique ne suffit pas en elle-même à établir que la surconsommation électrique constitue un désordre rendant la salle impropre à sa destination. Par ailleurs, si la commune ...
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15/07/19 -
Rémunération
Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est fixé comme suit : au moins 20 années de service ...
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11/07/19 -
Marché public de travaux
Quels sont les effets d’une réception partielle sur le délai de garantie de parfait achèvement ?
Les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion ...
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10/07/19 -
Santé et sécurité au travail
Souffrance au travail
Un syndrome anxio-dépressif provoqué par une souffrance au travail, en dépit du caractère réactionnel de cette pathologie, ne peut en l'espèce être regardé comme présentant un lien direct avec ...
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09/07/19 -
Exécution des marchés
Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?
Néanmoins, une bonne pratique consiste pour l'acheteur à demander systématiquement aux entreprises candidates de présenter leurs futurs partenaires dès le stade des offres, afin de responsabiliser moralement ...
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08/07/19 -
Retraite
Bénéfice de la retraite anticipée
Au titre des dispositions transitoires de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant sur le bénéfice de la retraite anticipée pour les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, la reconnaissance ...
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05/07/19 -
Dialogue social
Fonctionnaire en décharge syndicale totale
Le fonctionnaire de l'État, qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical, a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il ...
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05/07/19 -
Exécution des marchés
Le refus de signer un avenant se rattache à l’exécution du contrat
En refusant de signer l'avenant au contrat de délégation, alors que la société avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés sur le fondement de la convention, l’exécutif local a commis une faute de nature ...
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04/07/19 -
Handicap
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés
Le décret précise le délai dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée ...
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04/07/19 -
Exécution des marchés
Il faut mettre en demeure le maître d’ouvrage avant la saisine du juge du contrat
Contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors qu'elle n'a pas adressé une telle mise en demeure au maître de l'ouvrage, avant de saisir le tribunal d'une demande de condamnation de celle-ci à lui verser ...
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03/07/19 -
Statut
Fonctionnaire en disponibilité : conservation des droits à avancement
Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie ...
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03/07/19 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conditions de prolongation du délai en cas d’intempéries ?
En outre, si la société appelante insiste aussi sur le fait que des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires du fait des intempéries, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces travaux supplémentaires, prévus ...
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02/07/19 -
Fonction publique
Modalités de mise en œuvre du télétravail
Le décret a pour objet l'élargissement des publics pouvant bénéficier d'une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail. Le décret étend aux travailleurs en situation de handicap et ...