Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/06/20 -
Exécution des marchés

Indemnisation de l’allongement de la durée d’exécution du marché : il faut prouver un préjudice certain !

En l’espèce, le marché a fait l’objet d'un avenant de régularisation de travaux supplémentaires, qui stipulait que "le titulaire du marché renonce à tout recours ultérieur et à toute action ...
03/06/20 -
Exécution des marchés

Les conséquences de la révision des prix n’ouvrent pas un droit à indemnité

Peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître d'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement. Lorsque l'une des parties d'un marché de travaux a subi un préjudice imputable ...
03/06/20 -
Droits et obligations

Révocation d’un agent public

Ainsi la révocation d'un agent public, ayant eu une relation sexuelle avec une salariée en situation de vulnérabilité sous sa responsabilité, n'est pas disproportionnée par rapport à la faute commise. En effet, eu égard à ...
02/06/20 -
Exécution des marchés

Le mandataire est compétent pour présenter le décompte d’une société membre du groupement

En l'absence de réponse du maître d'ouvrage dans le délai de dix jours prévu à l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales travaux, un décompte général et définitif est né ...
02/06/20 -
Santé et sécurité au travail

Prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Le texte réglementaire prévoit des durées d'application différentes en fonction de la nature des dispositifs, les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la prise ...
29/05/20 -
Commande publique

Covid-19 : vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 100 000 euros ?

Selon cet amendement, les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise ...
29/05/20 -
Statut

Formations à certains diplômes du travail social pendant le Covid-19

Le texte réglementaire prévoit des modalités dérogatoires d'admission en formation pour les diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique ...
28/05/20 -
Exécution des marchés

Pas d’obligation d’émettre un titre exécutoire avant de saisir le juge administratif

En l'espèce, la société requérante n'établit ni que l'acheteur était responsable du retard dans l'exécution des travaux, ni que la durée du marché a été allongée par la survenance de différents évènements indépendants ...
28/05/20 -
Santé et sécurité au travail

Mesures individuelles de mise en quarantaine

Le texte réglementaire fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement prévues au II ...
28/05/20 -
Commande publique

Vers une limitation de la possibilité de résilier un marché en cas de redressement judiciaire du titulaire ?

Cette disposition prise en dérogation à l'article L. 2195-4 du Code de la commande publique est d'une application limitée dans le temps puisque l'interdiction de résiliation n'est possible que ...
27/05/20 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue d’un avenant par lequel une entreprise renonce à toute action contre le maître d’ouvrage ?

L'avenant stipulait que le titulaire renonçait à toute action, réclamation ou recours pour tout fait relatif à l'objet de cet avenant, antérieur à la date de sa signature. Il résulte ...
27/05/20 -
Handicap

Détachement dans un cadre d’emplois de niveau supérieur des agents en situation de handicap

Le texte réglementaire précise les modalités d'accès des fonctionnaires relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du Code ...
26/05/20 -
Passation des marchés

Attention aux modalités de transmission de réclamations en cas de groupement conjoint

En l'espèce, le mémoire en réclamation adressé au maître d'œuvre aux fins de transmission au maître d'ouvrage n'a été ni présenté, ni transmis par le mandataire du groupement. En outre, les différentes demandes ...
26/05/20 -
Fonction publique

Dispositions relatives au CNFPT

Le texte réglementaire apporte, d'une part, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance du Centre national de la fonction publique territoriale et modifie, ...
25/05/20 -
Commande publique

Contrat de concession : pas de droit à paiement pour des prestations exécutées après l’expiration du contrat

L'article L. 325-13 du Code de la route prévoit que l'institution d'un service public de fourrière n'est qu'une faculté pour les collectivités. En conséquence, la société requérante n'est pas ...
25/05/20 -
Fonction publique

Dispositions relatives aux centres de gestion

Le texte réglementaire apporte, tout d'abord, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance des centres de gestion ...
22/05/20 -
Exécution des marchés

La hiérarchie des pièces contractuelles à l’épreuve du juge administratif

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières faisait prévaloir ses dispositions sur le règlement des comptes sur celles de la norme Afnor NFP 03 001. La disposition ...
22/05/20 -
Handicap

Adaptation des postes de travail et dérogations aux règles des concours en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap

Le texte réglementaire organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d'une mobilité lorsqu'elle représente un coût inférieur à celui ...
20/05/20 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation de l’allongement du chantier en l’absence de bouleversement de l’économie du contrat

En l'espèce, la société requérante ne produit aucun commencement de preuve de nature à établir que l'allongement de la durée d'exécution du chantier serait imputable à l'acheteur ou serait ...
20/05/20 -
Parité

Plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique

Le texte réglementaire a pour objet l'élaboration de plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Il définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre ...

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...