-
16/05/18 -
Passation des marchés
Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’avis de publicité
Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, la contestation du recours à ce mode de gestion ...
-
15/05/18 -
Retraite
Retraite des fonctionnaires détachés
Les fonctionnaires détachés en qualité de stagiaires dans une autre fonction publique demeurent affiliés au régime de retraite de la fonction publique d’origine. Les cotisations sont également déclarées ...
-
15/05/18 -
Exécution des marchés
Une résiliation pour raison financière suite à élection est un motif d’intérêt général
L'abandon du projet par la nouvelle équipe municipale nouvellement élue est un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation du contrat. La circonstance que cette décision a été prise à l'issue ...
-
14/05/18 -
Rémunération
Inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d’une même collectivité
Les compléments de rémunération collectivement instaurés avant l'intervention de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives ...
-
14/05/18 -
Exécution des marchés
La garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre contre le maître d’œuvre
La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception de l'ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux. Elle s'étend à la reprise, d'une part, ...
-
11/05/18 -
Fonction publique
Formation professionnelle
L’avant-projet de loi contient des dispositions relatives à la rénovation du compte personnel de formation (CPF), notamment par le renforcement de l’alimentation d’un CPF crédité en euros et non plus ...
-
11/05/18 -
Mise en concurrence
Oui au déféré préfectoral pour insuffisance de contenu des avis de publicité
En l’espèce, pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum passé en appel d’offres ouvert, l’avis d’appel public à la concurrence n’indiquait aucune donnée quantitative de nature ...
-
09/05/18 -
Laïcité
Principe de laïcité
Elle rappelle le principe constitutionnel de laïcité ainsi que celui de neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes qui en découle. Par ailleurs, la loi du 9 décembre 1905 ...
-
09/05/18 -
Passation des marchés
Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en cas de désordre léger
Les travaux en cause ont été réceptionnés sans réserve, ce qui a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les différents participants à ces travaux. En conséquence, ...
-
07/05/18 -
Marchés spécifiques
Un faisceau d’indices peut qualifier une réception tacite d’un ouvrage
En outre, le juge relève que l'ouvrage a été utilisé à plusieurs reprises et que le solde du marché a été réglé sans qu’il soit procédé à une retenue correspondant aux réserves. Le Conseil ...
-
07/05/18 -
Fonction publique
Logements des sapeurs-pompiers
La réponse ministérielle rappelle que l'article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit ...
-
04/05/18 -
Exécution des marchés
Application des pénalités : il faut respecter la procédure prévue par le cahier des clauses administratives particulières
Suite à des difficultés d’exécution, l’acheteur n’a pas, postérieurement à ces constats, informé le titulaire de son manquement à ses obligations contractuelles ainsi que le prévoyaient ...
-
03/05/18 -
Retraite
Demande de validation des services accomplis en qualité d’agent non titulaire
L'arrêt du Conseil d’État du 4 avril 2018 est relatif au respect du délai de deux ans suivant la notification de titularisation dans le cadre d'une demande de validation des services. Dans le cadre d’une demande ...
-
02/05/18 -
Appel d'offres
Une offre variante doit être comparable aux offres de base
Selon la société requérante, les quantités de certains postes impactés par la variante proposée par l'attributaire étaient inexpliquées, de sorte que l'offre variante était rendue non comparable aux offres ...
-
30/04/18 -
Fonction publique
Concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2018
Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 30 mars 2018, est autorisé au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels prévu ...
-
27/04/18 -
Passation des marchés
Comment apprécier l’impartialité d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ?
Par contre, le juge reconnait la procédure irrégulière au motif que le marché a été attribué à une offre manifestement anormalement basse sans que le pouvoir adjudicateur ait demandé à l'entreprise ...
-
27/04/18 -
Dialogue social
Représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles 2018
Les dispositions de la circulaire du 26 mars 2018 favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles lors du dépôt des listes de candidats ...
-
26/04/18 -
Exécution des marchés
Marchés à forfait : les fautes du maître d’ouvrage ouvrent un droit à indemnité au profit de l’entrepreneur
En l’espèce, l'allongement des délais d'exécution trouve son origine dans les modifications importantes apportées au projet par le maître d'ouvrage. En particulier, des modifications substantielles ont été ...
-
26/04/18 -
Statut
Détachement et réintégration
Lors de la réintégration après un détachement, le classement dans le corps ou le cadre d'emplois d’origine tient compte du grade et de l’échelon atteints en détachement, sous réserve qu’ils soient ...
-
25/04/18 -
Commande publique
Quelle est la responsabilité de l’acheteur qui ne désigne pas un coordonnateur santé-sécurité en cas de dommages de travaux publics ?
En l'espèce, la commune de Deauville n'avait pas désigné un coordonnateur SPS, comme elle en avait l'obligation en application de l'article R. 4532-2 du Code du travail. Cependant, l'accident résulte ...