Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/03/20 -
MAPA

Une fiche juridique pour expliquer le nouvel avis de publicité MAPA

Cette fiche fait suite à la publication de l'arrêté du 12 février 2020 précisant les mentions obligatoires et facultatives devant figurer dans un avis de publicité MAPA supérieur ...
28/02/20 -
Laïcité

Laïcité dans la Fonction publique

Les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du Code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter ...
28/02/20 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité d’un co-traitant qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction

En principe, les entreprises, qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement ...
27/02/20 -
Fonction publique

Versement de l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales

En application de l'article L. 5424-1 du Code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Un agent public ...
27/02/20 -
Marché public de travaux

Peut-on réceptionner les travaux puis mentionner, au titre des réserves, « inexécution partielle des travaux » ?

Les réserves peuvent porter sur des malfaçons ou imperfections mais elles peuvent également, conformément au CCAG travaux, porter sur des prestations non exécutées, qui ont été prévues par ...
26/02/20 -
Fonction publique

Frais de transport des vacataires

Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement ...
26/02/20 -
Appel d'offres

Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global

En l'espèce, pour un marché de maîtrise d'œuvre, le prix proposé par la société requérante n'était inférieur que de 12 % au prix proposé par la société déclarée attributaire du marché. ...
25/02/20 -
Droits et obligations

Enquête administrative

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, ...
25/02/20 -
Exécution des marchés

Un maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable des difficultés économiques d’une société

En conséquence, le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute en ne prévoyant le remplacement d'un titulaire de marché qu'à compter de sa liquidation et en assurant la conclusion ...
24/02/20 -
Santé et sécurité au travail

Arrêt maladie et prolongation d’activité

Un agent placé en congé de longue durée à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ne peut être regardé comme remplissant la condition d'aptitude physique requise pour bénéficier d'une prolongation d'activité. Par suite, ...
24/02/20 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences du recours irrégulier au dialogue compétitif ?

En l’espèce, la condition permettant au pouvoir adjudicateur de recourir à la procédure du dialogue compétitif n'était pas remplie. En effet, le marché de travaux relatifs à la rénovation ...
21/02/20 -
Retraite

Pension de retraite

La pension de retraite peut notamment être révisée ou supprimée dans un délai d’un an, à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé, en cas d’erreur de droit. Hormis ...
21/02/20 -
Exécution des marchés

Pas de droit à indemnisation en cas d’accord-cadre conclu sans minimum

En outre, un compte rendu de réunion, qui présente un caractère trop imprécis quant à la nature des prestations demandées et aux quantités des éléments de signalétique requis, ne peut être ...
20/02/20 -
Fonction publique

Droit de grève

Lorsque des agents exerçant leurs fonctions dans les services publics visés à l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 ont déclaré leur intention de participer à une grève, ...
20/02/20 -
Procédures

Des contrats de vente sont des contrats de droit privé

En conséquence, la demande d’annulation des deux contrats de vente ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, ...
19/02/20 -
Statut

Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public

Les collaborateurs de groupes d'élus des assemblées délibérantes de certaines collectivités territoriales ont été institués par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ...
19/02/20 -
Exécution des marchés

Pas d’avenant valable en l’absence de validation de la collectivité publique

Par suite, pour un marché à prix global et forfaitaire, la société ne peut prétendre au paiement de la somme qu'elle réclame au titre des travaux effectués en application du projet ...
18/02/20 -
Santé et sécurité au travail

Harcèlement moral et privation d’emploi

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : "Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou ...
18/02/20 -
Commande publique

Le cinquième comité d’orientation de l’OECP fait le point sur l’état de la commande publique

D’autres guides sont en cours de finalisation : l’un sur la maîtrise des risques de corruption dans le cycle des achats, l’autre sur les procédés et leviers de la négociation, ...
17/02/20 -
Fonction publique

Alternance de la présidence des jurys

Le texte réglementaire détermine la liste des dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys et instances de sélection. Il prévoit que ce principe n’est pas applicable dans ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Laïcité dans la Fonction publique

Pas de responsabilité d’un co-traitant qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction

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Peut-on réceptionner les travaux puis mentionner, au titre des réserves, « inexécution partielle des travaux » ?

Frais de transport des vacataires

Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global

Enquête administrative

Un maître d’ouvrage ne peut être tenu responsable des difficultés économiques d’une société

Arrêt maladie et prolongation d’activité

Quelles sont les conséquences du recours irrégulier au dialogue compétitif ?

Pension de retraite

Pas de droit à indemnisation en cas d’accord-cadre conclu sans minimum

Droit de grève

Des contrats de vente sont des contrats de droit privé

Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public

Pas d’avenant valable en l’absence de validation de la collectivité publique

Harcèlement moral et privation d’emploi

Le cinquième comité d’orientation de l’OECP fait le point sur l’état de la commande publique

Alternance de la présidence des jurys

PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?