Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/06/20 -
Exécution des marchés

Covid-19 : une disposition législative limite les possibilités de résiliation unilatérale des marchés

Cette disposition s’applique si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus. L’article est applicable aux marchés publics conclus par l'État et ses établissements ...
19/06/20 -
Exécution des marchés

Quels sont les contrôles sur le règlement du marché en cas de compte prorata ?

En conséquence, le pouvoir adjudicateur n'a pas commis une faute contractuelle en approuvant les décomptes généraux définitifs des entreprises sans attendre la délivrance du quitus délivré par le gestionnaire du compte ...
19/06/20 -
Fonction publique

Covid-19 : modifications temporaires en matière de compte épargne-temps (CET)

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 met en œuvre des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences ...
18/06/20 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation si l’entrepreneur ne se prévaut de fautes dans la conception et de retards dans l’exécution du marché

En outre, il résulte de l'instruction que l'entrepreneur a lui-même contribué au retard pris dans l'exécution du marché. Enfin, la circonstance que le pouvoir adjudicateur n'a pas infligé de pénalités de retard est sans ...
17/06/20 -
Rémunération

Publication du décret prime exceptionnelle Covid-19

Le texte réglementaire, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet aux employeurs publics de verser une prime ...
17/06/20 -
Travaux supplémentaires

Pas de paiement des travaux supplémentaires si le titulaire ne respecte pas les clauses du marché

En l'espèce, le cahier des clauses administratives particulières stipulait que « par dérogation à l'article 15.4.3 du cahier des clauses administratives générales travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent ...
16/06/20 -
Fonction publique

Travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités

Seuls les fonctionnaires territoriaux à temps complet peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Toutefois, conformément aux dispositions de ...
16/06/20 -
Exécution des marchés

Pas de transmission du décompte final en l’absence de levées des réserves

Cette transmission n'a donc pu, en tout état de cause, déclencher le délai stipulé par l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales et permettre au titulaire ...
15/06/20 -
Droits et obligations

Des manquements graves à la réglementation des marchés justifient le licenciement d’un agent

Le morcellement opéré a permis à l'agent, qui a passé des commandes pour un montant de 312 361,80 euros auprès des trois sociétés appartenant à un ancien collègue, de favoriser les entreprises de son choix ...
15/06/20 -
Marchés de défense ou de sécurité

Quelles sont les conséquences du Brexit sur le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité ?

Les marchés, en cours d'exécution ou passés préalablement avec des sociétés britanniques continueront cependant de s'exécuter jusqu'à leur terme. Dans le cadre de l'exécution d'un contrat ...
12/06/20 -
Rémunération

Bénéficiaires de la NBI pour des fonctions d’accueil

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit ...
12/06/20 -
Procédures

Pas d’intérêt à agir d’un conseil régional de l’ordre des architectes contre la passation d’un marché de conception-réalisation

Si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir en justice, en vue notamment d'assurer le respect ...
11/06/20 -
Fonction publique

Congé de deuil suite au décès d’un enfant

En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, ...
11/06/20 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences pour le maître de l’ouvrage de l’effet du décompte général devenu définitif

À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice ...
10/06/20 -
Fonction publique

Subvention du covoiturage par les autorités organisatrices

Le décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 définit le seuil de distance en deçà duquel le montant de l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder, dans ...
10/06/20 -
Travaux supplémentaires

Même sans ordre de service, des travaux supplémentaires peuvent donner lieu à indemnisation

Toutefois, en l'espèce, les parties ont conclu un avenant au marché de travaux ayant pour objet la régularisation des travaux supplémentaires nécessaires au bon achèvement du chantier. ...
09/06/20 -
Exécution des marchés

Pas de sujétions imprévues si les retards ne sont pas imprévisibles

Les retards dans l'exécution des travaux étaient imputables aux défaillances des entreprises, au choix de certaines d'entre elles à l'issue d'un appel d'offres, dont les critères ne tenaient pas compte des particularités du chantier ...
09/06/20 -
Santé et sécurité au travail

Covid-19 : identifier les différents scénarios probables dans la période de post-confinement

Pour préparer la France à la suite de l'épidémie et en diminuer les conséquences, le Conseil scientifique a établi quatre scénarios probables prenant en compte la situation actuelle et ...
08/06/20 -
Fonction publique

Contrats à durée indéterminée et mise à disposition à titre gratuit

Le pojet de loi d'accélération et de simplification administrative modifie notamment la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit un délai d'interruption inférieur à 3 mois entre ...
05/06/20 -
Protection sociale

Le chômage partiel n’est pas applicable aux agents de droit privé des départements ou des sociétés d’économie mixte locale

Les agents des sociétés d'économie mixte locale à caractère culturel, touristique et de loisirs dont le capital est majoritairement détenu par des collectivités publiques ne bénéficient pas, depuis le début de l'état d'urgence ...

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Même sans ordre de service, des travaux supplémentaires peuvent donner lieu à indemnisation

Pas de sujétions imprévues si les retards ne sont pas imprévisibles

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...