BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Dans le silence du marché, comment qualifier la forme d'un groupement d'opérateurs économiques ?

Exécution des marchés

Publiée le 03/11/23 par

Un groupement de maîtrise d’œuvre présente le caractère d’un groupement conjoint en l’absence de clause de solidarité.

En l’espèce, l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre ne comportait aucune clause de solidarité entre les cotraitants. En outre, il comprenait une annexe relative à la répartition des honoraires en fonction des missions confiées à chaque cotraitant, modifiée à plusieurs reprises par des avenants. Il est donc constant que le groupement de maîtrise d’œuvre présente le caractère d’un groupement conjoint.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 19 septembre 2023, n° 21TL02394, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024

Administration

[ép. 199] Survol de l’actualité juridique de l’été 2024

Diffusé le 9 septembre 2024 - 11min

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min